Un amendement du groupe socialiste du Sénat a été adopté à l’unanimité en deuxième lecture de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le 29 mars 2011 : il abroge la possibilité d’expérimenter pour une durée de cinq ans les EPEP (établissements publics d’enseignement primaire), en supprimant l’article 86 de la loi du 13 août 2004. « Cette disposition expérimentale n’a jamais été mise en œuvre depuis sept ans. Aucun décret d’application n’est venu préciser l’organisation et le fonctionnement des EPEP », constate le groupe socialiste, qui estime que « le rétablissement de cette expérimentation n’aurait aucun sens ».
Selon les sénateurs socialistes, « les regroupements d’écoles maternelles et élémentaires en un seul établissement, avec un seul directeur, représentent avant tout un outil d’intensification de la RGPP » et sont « fortement contestée par la communauté éducative ».
Les EPEP « auraient surtout conduit à des fermetures de classes plus discrètes que dans les écoles de petite taille, particulièrement en milieu rural », affirment-ils encore. « En parallèle, les collectivités locales auraient été contraintes de recruter et donc de financer les emplois de vie scolaire, en charge notamment de l’assistance administrative aux directeurs d’école, ces mêmes postes que le gouvernement supprime par milliers. »
S’ils « se félicitent de l’adoption de cet amendement », les sénateurs restent « cependant très vigilants et veilleront à ce que l’unanimité obtenue au Sénat ne soit pas ignorée » lorsque la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit sera examinée en commission mixte paritaire.
En effet, chat échaudé craint l’eau froide… C’est la seconde fois que pareil amendement est voté par les sénateurs. Déjà, le 14 décembre dernier, en première lecture, les sénateurs socialistes avaient réussi à convaincre leurs collègues de mettre fin à l'existence légale des EPEP, au motif que le décret d'application nécessaire à l'entrée en vigueur de la mesure n'était pas paru, six ans après la publication de la loi. Patatras, le 1er février dernier, en deuxième lecture, les députés ont rétabli la faculté d'expérimenter les EPEP.
Selon le ministère de l'Education nationale, la création d'EPEP devait favoriser "la gestion mutualisée de moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires". Des écoles et des regroupements d'écoles relevant principalement, "mais non exclusivement", de l'éducation prioritaire ou situés en zone rurale, devaient être concernés. Mais l'idée d'expérimenter ces établissements a suscité un tollé dans le monde syndical et enseignant et chez les élus locaux, ceux-ci redoutant des fermetures de classe en milieu rural. La mesure semblait être passée aux oubliettes jusqu'au dépôt en septembre 2008 d'une proposition de loi rendant obligatoire la création d'un EPEP dès qu'une école comprend quinze classes. Mais la proposition de loi n'a finalement jamais été examinée. En septembre dernier, un rapport que le député Frédéric Reiss a remis au Premier ministre a mis de nouveau à l'actualité les EPEP en préconisant leur expérimentation.
Les sénateurs ayant de nouveau la balle, ils ont maintenu leur position, contre l'avis du gouvernement. Cette adoption sera soumise à la commission mixte paritaire, qui peut encore décider du maintien de l'article. Un revirement en dernier recours, lors de l'adoption finale de la proposition de loi de simplification, n'est pas non plus à exclure.
Interrogé par des journalistes, Frédéric Reiss indique « attendre la mouture définitive de la proposition de loi ». « Nous allons tenter de rétablir la possibilité d’expérimenter les EPEP en Commission Mixte Paritaire. Si nous n’y parvenons pas, nous redéposerons une nouvelle proposition de loi », annonce-t-il.
Pour Françoise Cartron, sénatrice PS, cette création d’EPEP est essentiellement motivée par la RGPP, "qui tient lieu, là encore, de seule politique puisque, dans une des écoles du regroupement, il est dit qu'il serait nécessaire de pouvoir mutualiser les moyens".
Les réactions syndicales
Cette nouvelle bataille d’amendements entre sénateurs et députés est favorablement accueillie par les syndicats, même s’ils savent que la partie n’est pas gagnée. Parmi les premières réactions, celle du SI.EN-Unsa qui déclare que « l'avis de décès précède l'acte de naissance... »
Le SNEP-FAEN « accueille favorablement cette décision et dénonce les regroupements d'écoles maternelles et élémentaires en un seul établissement, avec un seul directeur. En effet, cela va à l'encontre de la gestion humaine des écoles et ne répond qu'à l'objectif de diminution des dettes publiques ! »
Fin du 3ème round… Début du 4ème… pas plus tard que le 5 avril avec la réunion de la "Mission d'information du Sénat sur l'organisation territoriale du système éducatif et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation".
Cette mission pilotée par les sénateurs Serge Lagauche (PS) et Jean-Claude Carle (UMP), recevait le 5 avril les représentants des collectivités locales et des associations de parents.
Ce jour-là, deux questions à l’ordre du jour :
- Faut-il décentraliser l'éducation nationale ?
- Faut-il faire évoluer le statut des établissements et créer des EPEP, des établissements publics de l'enseignement primaire ?
Sur la seconde question, Jean-Jacques Hazan, président de la Fcpe, s’interroge : "croit-on que c'est parce qu'on va forcer la naissance d'un EPLE qu'on va créer de vrais directeurs quand les instits sont plutôt hostiles ?". Pour Mathieu Hanotin, vice-président du Conseil général du 93, représentant l'ADF, « ce dont on a besoin c'est de mutualisation entre les établissements scolaires ».
"Il faut développer la coopération entre école, collège" demande Yves Fournel, vice-président de la commission éducation de l'Association des maires des grandes villes de France. Il invite à développer des établissements publics locaux de coopération éducative en partenariat entre état et collectivités locales.
A l'exception de la Peep, les participants manifestent leur opposition aux EPEP, les établissements publics de l'enseignement primaire.
La Mission d’information du Sénat rendra un rapport d'étape le 4 mai et son rapport final fin juin.