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Le statut de directeur d'école dans les projets présidentiels de 2012

 

Certains candidats ou partis évoquent le statut de l'école et de son directeur.

Qu'en disent-ils ?

 

Marine Le Pen
UMP
UMP & PS

Philippe Poutou 

 

La synthèse et les résultats de la consultation IFOP - GDID sont disponibles sur le site de l'Ifop à l'adresse suivante (cliquer sur le panneau ci-dessous) :

 

 

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12 mai 2008 1 12 /05 /mai /2008 22:56



Une grande « révolution » est annoncée dans l’organisation et la gestion de la fonction publique. En effet, La France a décidé de « moderniser » sa fonction publique, et c’est un grand changement par rapport à la donne du début des années quatre-vingt (le statut actuel date de 1983-1984), cette modernisation devra s’opérer dans un cadre européen.

Cette réforme d’une ampleur sans précédent devrait nous concerner au premier chef. Réclamant avec insistance un statut particulier, nous souhaitons naturellement que cette reconnaissance aille jusqu’à la création d’un corps de directeurs d’école. Or, la réforme envisagée va, non seulement à l’encontre de la création de nouveaux statuts mais elle s’inscrit dans la refonte des statuts existants.

 

Quelques rappels utiles…

 

LE STATUT ET LA CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES

Du point de vue juridique, les fonctionnaires se distinguent des autres salariés par le fait que les différentes étapes de leur carrière professionnelle relèvent de règles spéciales, dérogeant au droit du travail, et fixées par le statut de la fonction publique.

Cette association des métiers du service public et d’un statut dérogatoire est solidement ancrée dans notre histoire, puisque, dès avant la Révolution jusqu’à l’arrivée au pouvoir de la gauche en 1981, la Loi n’a cessé de faire évoluer les textes qui régissent les fonctionnaires.

La singularité de la situation des fonctionnaires par rapport aux autres salariés tient donc à la fois aux règles spécifiques qui leur sont applicables et au fait que ces règles ne sont pas fixées par un contrat mais prévues par la loi ou par des actes réglementaires. La prééminence de la loi dans la fixation du droit applicable aux fonctionnaires résulte d’ailleurs de la Constitution elle-même, qui prévoit que « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ». Les fonctionnaires ne négocient donc pas avec leur employeur les conditions de leur activité professionnelle, mais doivent se conformer aux statuts que fixent le législateur et le pouvoir réglementaire.

 

LA PLURALITÉ DES STATUTS

Plusieurs professions bénéficient donc de statuts autonomes, ce qui signifie qu’elles ne sont pas régies par les dispositions du statut général, mais soumises à des règles propres (militaires, magistrats de l’ordre judiciaire…).

D’autres, et c’est la grande majorité des cas, relèvent de statuts particuliers prévus par le statut général.

 

LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES

Le corps regroupe l’ensemble des fonctionnaires soumis au même statut particulier.

Chaque corps comprend plusieurs grades auxquels correspond un indice déterminant le traitement, c’est-à-dire la part fixe de la rémunération. Le statut particulier fixe la hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur.

Dans la fonction publique de l’État, le nombre de corps, qui, à l’origine (1946), était d’une centaine, a culminé à la fin des années quatre-vingt dix aux environs de 1 500, pour diminuer fortement, à un peu plus de 500, en 2007, auxquels il faut ajouter 150 statuts d’emplois, soit environ 700 «unités statutaires». Les différences d’effectifs entre les corps sont considérables, depuis les 300 000 professeurs des écoles jusqu’aux 24 greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la cour des comptes. Une trentaine de corps comptent moins de dix membres.

 

Les recommandations faites au gouvernement…

 

Objectifs à atteindre :

 - Refonder et simplifier l’organisation statutaire générale

 - Construire une fonction publique de métiers

 - Remplacer les 700 unités statutaires de la fonction publique de l’Etat par une cinquantaine de cadres statutaires regroupés en sept filières professionnelles

 - Faciliter les voies de passage entre statut et contrat

 

La multiplication des corps et des statuts d’emplois a conduit à la confusion du grade et de l’emploi, à la rigidification des carrières, à freiner la réduction de la mobilité, enfin à l’accroissement des coûts de gestion. Le corporatisme qui en est résulté est une cause majeure du blocage des réformes de l’administration depuis 20 ans : chacun, et parfois au plus haut niveau, dépense plus d’énergie à défendre son «pré carré» qu’à construire l’avenir.

L’instauration, dans de nombreuses administrations, en lieu et place de la participation, principe qui avait inspiré le statut de 1946, d’une «cogestion de fait» entre les employeurs et les syndicats, qui parfois ne le demandaient pas, a débouché sur une gestion uniforme et administrative des carrières de la plupart des agents, se limitant trop souvent à l’application de textes ou de barèmes de plus en plus complexes. Ce système n’est satisfaisant ni pour les organisations syndicales auxquelles on demande d’assumer des responsabilités qui ne relèvent pas de leurs missions, ni pour les administrations qui s’exonèrent ainsi facilement de leurs propres responsabilités.

 

REFONDER ET SIMPLIFIER L’ORGANISATION STATUTAIRE GÉNÉRALE POUR CONSTRUIRE UNE FONCTION PUBLIQUE DE MÉTIERS

Pour atteindre les objectifs, il convient de mettre en place ce qu’on appellera une « fonction publique de métiers ». Le métier est, en effet, au croisement, d’une part, d’une qualification professionnelle (définie par son niveau et son domaine) qui doit devenir le critère de recrutement des agents publics dans un grade donné, et, d’autre part, de l’emploi, c’est-à-dire de la fonction qu’occupera l’agent après son recrutement. Autrement dit, l’agent sera recruté pour exercer une famille de métiers demandant un certain type et un certain niveau de qualification, mais il sera amené à les exercer dans plusieurs administrations et, dans le cadre d’un parcours professionnel diversifié, il verra ses activités évoluer, grâce notamment à la formation et à la promotion.

 

La notion de corps n’a plus de signification. Tels qu’ils sont définis aujourd’hui, les corps, dans leur grande majorité, ne correspondent plus à un critère opérationnel permettant aux employeurs publics de gérer efficacement et équitablement leurs agents.

Ainsi, la notion de corps ne recouvre ni la notion de métiers – on compte environ 700 unités statutaires (corps ou statuts d’emplois) pour un peu plus de 200 métiers (selon le répertoire interministériel des métiers de la fonction publique de l’État) – ni celle de niveau hiérarchique ou de grille de rémunération, pas plus que celle d’employeur ou de formation initiale. D’ailleurs, différents métiers peuvent être exercés par les agents d’un même corps et un même métier peut être exercé par les agents de plusieurs corps. La notion de corps ne correspond donc plus qu’à un cadre juridique sans véritable pertinence fonctionnelle, ceci au préjudice tant des agents que du bon fonctionnement de l’administration (sauf pour certains corps qui restent très identifiés à l’exercice d’un métier comme ceux de la police nationale ou de l’enseignement).

 

La structuration par corps aboutit à un système très complexe et coûteux à gérer

Pour chaque corps ou statut d’emplois, l’administration est en effet tenue d’élaborer et de mettre à jour un corpus de textes statutaires, de constituer, au travers d’élections, des CAP et de les réunir plusieurs fois par an. L’élaboration de régimes indemnitaires propres à chaque corps est également très complexe. C’est parfois l’existence même d’une administration qui résulte de l’existence d’un corps. Par ailleurs, les dispositifs de contournement des blocages ont échoué : ainsi les statuts d’emplois, censés apporter une réponse aux spécificités de certains postes, notamment d’encadrement, ont accentué la complexité du système sans vraiment répondre aux objectifs qui avaient justifié leur création.

 

Réduire le « déterminisme » lié au statut de l’agent et simplifier l’organisation statutaire de la fonction publique de l’État

En lieu et place des quelque 700 unités statutaires actuelles de l'Etat (plus de 500 corps et environ 150 statuts d’emplois) relevant du statut général (c’est-à-dire hors militaires, magistrats judiciaires et agents des assemblées parlementaires), il est proposé de mettre en place un nombre restreint de « cadres statutaires » regroupés en quelques grandes filières professionnelles. Les actuels corps seraient fusionnés pour constituer ces nouveaux cadres statutaires. Les statuts d’emplois seraient supprimés. Chaque cadre serait doté d’un statut pris par décret.

Il est possible d’identifier sept filières professionnelles : filière d’administration générale ; filière financière et fiscale ; filière sociale ; filière de l’éducation et de la recherche ; filière culturelle ; filière technique ; filière de la sécurité.

Comme dans la fonction publique territoriale, le concept de filière professionnelle n’aurait pas de portée juridique. Un décret unique pourrait fixer les statuts de l’ensemble des cadres statutaires de chaque filière.

Les agents des cadres statutaires de l'ensemble des filières professionnelles auraient vocation à exercer leurs fonctions dans toutes les administrations (même si la correspondance entre certains cadres statutaires et certaines administrations serait plus marquée : tel est notamment le cas pour la filière de l'éducation). En effet, contrairement aux corps actuels qui sont, en général, liés à un ministère donné, un cadre statutaire correspondrait, on l'a dit, à un ensemble de qualifications et de métiers pouvant être exercés dans l'ensemble des administrations.

 

On le voit, les réformes à venir nous permettent de dire, sans crainte de nous tromper, que la création du corps des directeurs d’école est hautement improbable. Tout laisse à penser que les personnels de direction seront regroupés à l’intérieur du métier de l’éducation et de la recherche. Il nous appartient de ne pas rater le train de cette réforme. Il convient dès à présent de réfléchir à la définition de notre métier à l’aune des nouvelles dispositions qui vont régir la fonction publique.


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Published by Les directeurs en lutte - dans Analyses
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commentaires

Sylvain 17/05/2008 11:04

Il faut toujours garder espoir, chers collègues. Même quand tout semble aller très mal. Voyez l'exemple de cette personnalité politique qui a défrayé la chronique à Neuilly...On le croyait en pleine déconfiture... Eh bien, non ! Il a rebondi. Il a suffi d'un coup de pouce du destin. Bon, c'est vrai... le destin a pour nom Nicolas Sarkozy...
Journal Officiel République Française n°0105 du 4 mai 2008
 
DECRET
 
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2008, M. Arnaud Teullé est nommé inspecteur de l’académie de Paris. 
 
 Commentaire du Figaro
     Arnaud Teullé, de Neuilly à l'inspection d'académie de Paris
Arnaud Teullé, conseiller à l'Élysée et candidat dissident aux dernières municipales à Neuilly, a finalement été nommé par décret du président de la République, en date du 2 mai, inspecteur de l'académie de Paris. Malgré l'hostilité de Patrick Devedjian, qui l'a suspendu pour trois ans de l'UMP, l'ancien apparatchik, diplômé de Dauphine et de l'Institut supérieur de gestion, hérite donc d'un placard doré à l'Éducation nationale avec un traitement de 3 800 euros, plus primes et avantages. Quant à sa carrière politique, Arnaud Teullé ne désespère pas de réintégrer l'UMP. Le nouveau conseiller général de Neuilly, Jean Sarkozy, y est favorable.Et si le "destin" accordait un statut aux directeurs... 

Cricri 13/05/2008 23:10

Si la réforme décrite ici voit le jour, j'imagine le scénario qui nous est promis. On aura d'un côté les super-directeurs des EPEP qui eux seront assimilés à des chefs d'établissement avec ce qu'il faut de hiérarchie et de l'autre la masse des responsables d'écoles, sans statut, et qui eux resteront PE chargé de direction.On aura tout gagné. Il sera alors temps de chercher quelles actions pour nous faire reconnaître. Mais le train sera passé...Christian

Alexandrine 13/05/2008 11:44

Je me suis souvent demandé comment aller vers le même statut que les chefs d'établissement du second degré car notre métier est dans la même lignée et les responsabilités sensiblement les mêmes. Pour cela, faut-il aller vers les EPLE? D'après ce que je comprends des nouvelles orientations, ce serait une piste. Est-ce que je comprends bien? Où et pourquoi cela bloque-t-il? (pour le coût, bien entendu, mais à part ça?)

Delphine IA78 13/05/2008 09:17

Cet article soulève beaucoup d'interrogations.Lorsque cette réforme va entrer en vigueur, je suppose qu'il y aura réaménagement complet des situations existantes. Les chefs d'établissement du secondaire, que leur statut soit supprimé, transformé ou appelé autrement, ils resteront des personnels de direction et seront reclassés comme tels.Les directeurs d'école n'ayant pas de statut, comment seront-ils alors pris en compte ? Est-ce que les syndicats majoritaires ne jouent pas, justement, le pourrissement de la situation jusqu'à transformation de la fonction publique ? Est-ce que l'attentisme, l'immobilisme ne seraient pas une stratégie pour nous maintenir dans ce qu'on appelle actuellement le corps des PE ?Est-ce que ça ne doit pas changer notre vision du statut que nous réclamons ? Ne faudrait-il pas nous faire assimiler à l'actuel corps des chefs d'établissement pour être considérés comme personnels de direction ?Je découvre et je suis perplexe. Je trouve cette situation assez inquiétante car si nous n'évoluons pas rapidement, le risque est grand de nous retrouver dans un ensemble qui n'aura plus beaucoup de chances d'évoluer par la suite.

Froment 13/05/2008 08:11

Permettez deux remarques- "hautement improbable"... Vous auriez pu écrire "inenvisageable" ou même "impossible".- Vous avez oublié de préciser que cette "réorganisation" de la fonction publique a davantage de chances d'aboutir que dans le passé parce que, d'une part, elle nous est "imposée" par l'Europe, d'autre part qu'elle permettra vraiment des économies et enfin que les syndicats n'y sont pas forcément opposés dans leur ensemble.

Les directeurs en lutte 13/05/2008 08:19


Réponse des "directeurs en lutte" à Froment

Nous avons longuement hésité à employer le terme "improbable". Finalement, nous l'avons utilisé parce qu'il est difficile d'être affirmatif et surtout pour laisser une
lueur d'espoir...

Concernant l'attitude des syndicats, nous confirmons votre commentaire. En effet, ce n'est plus l'hostilité affichée par les syndicats, notamment la CGT.
En fait, les centrales syndicales y voient (ou plutôt espèrent) une façon de tirer l'ensemble des salaires vers le haut par le biais des harmonisations qui interviendront dans la remise à plat des
statuts et corps divers. Une sorte de "glissade" générale vers le haut...