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Le statut de directeur d'école dans les projets présidentiels de 2012

 

Certains candidats ou partis évoquent le statut de l'école et de son directeur.

Qu'en disent-ils ?

 

Marine Le Pen
UMP
UMP & PS

Philippe Poutou 

 

La synthèse et les résultats de la consultation IFOP - GDID sont disponibles sur le site de l'Ifop à l'adresse suivante (cliquer sur le panneau ci-dessous) :

 

 

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14 octobre 2008 2 14 /10 /octobre /2008 10:44


Déjà prévus par la loi de 2004 à titre expérimental, mais sans grand succès, les EPEP semblent être un projet important pour le ministère. D’ailleurs, le ministre annonçait la couleur devant la commission des finances du Sénat début juillet : « Nous voulons rationaliser les 57 milliards d’euros en donnant davantage d’autonomie aux établissements et en créant les établissements publics du premier degré, avec des établissements qui aient de vrais patrons, à qui nous puissions déléguer des budgets, qui les gèrent et qui nous rendent compte ».

 

J. Arthuis (ex-ministre, Président de la Commission des Finances du Sénat depuis 2002) : mais pendant très longtemps, vos inspecteurs décidaient de la création ou de la fermeture d’une classe en fonction du nombre d’élèves inscrits, et donc si on avait pu inscrire des élèves à 15 mois, je pense qu’on l’aurait fait… Franchement, c’était une situation totalement absurde.


Dans nombre de communes rurales, les maires feraient bien de réfléchir à des regroupements d’école sur un seul site Avez-vous des évaluations sur l’efficacité des différents systèmes de regroupement, concentrés ou non ?


X. Darcos : (après s’être tourné vers ses conseillers) : Je suis obligé d’avouer que nous n’avons pas d’évaluation très objective que je puisse présenter de manière sérieuse.


J. Arthuis : Comment pourrait-on, en milieu rural, trouver des regroupements entre l’Ecole publique et l’Ecole privée ?

 
X. Darcos : Question politique compliquée…


G. Longuet (ex-ministre, sénateur) : Le RPI concentré, avec un établissement public au niveau cantonal me semble acceptable ?


X. Darcos : Je suis d’accord avec ça, on peut même considérer que la question de l’Ecole a été la première forme d’intercommunalité. (…) Je le répète, j’espère pouvoir dans le premier trimestre qui arrive, faire faire une avancée considérable sur la question de l’Etablissement public du premier degré. Pour ne pas dire une avancée définitive. Du moins je l’espère.


 

De fait, Xavier Darcos veut aller vite. Une loi est en préparation sur la question, déposée par trois députés UMP. Elle devrait être examinée par le Parlement en janvier 2009.

 

 

Doté d’un statut juridique, l’Etablissement Public d’Enseignement Primaire (EPEP) serait piloté par un conseil d’administration (élus locaux, représentants des enseignants, non-enseignants et parents, dirigé par un président). Le directeur deviendrait « l’exécutant des délibérations prises », « rendant compte à l’autorité académique » et chargé « de toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public ». (Article 8)

 

Le projet de loi prévoit que toute école actuellement à 15 classes passerait automatiquement au statut d’EPEP par arrêté du Préfet. Les communes pourraient décider de regrouper les petites écoles pour atteindre le seuil de 13 classes pour la création d’un EPEP.

 

Les syndicats majoritaires ont rapidement réagi et rappelé leur opposition à ce projet de création d’EPEP.

 

Un certain nombre de voix se font entendre pour railler les ambitions du ministre actuellement occupé à « rationaliser » les dépenses de l’Education nationale en supprimant des postes par milliers (enseignants, RASED, remplaçants, stagiaires, MAD…).

 

« Savez-vous ce qui peut permettre une gestion pédagogique moderne et efficace ? Savez-vous ce qui peut permettre d’assurer une plus grande mixité sociale ? Une meilleure émulation pédagogique ? La mutualisation des moyens en faveur des élèves en difficultés ?

Figurez-vous que c’est la création d’EPEP… »

 

Il est vrai qu’en ces temps de vaches maigres et d'annonces catastrophiques, ils ont le beau rôle.

 

Aujourd’hui, c’est le puissant SNPDEN (Syndicat National des Personnels de Direction) qui regroupe les chefs d’établissements du secondaire (proviseurs de lycée et principaux de collège) qui prend publiquement position contre la création d’EPEP. (Cf le communiqué du SNPDEN)

 

Le SNPDEN contre les EPEP

 

"Les EPEP, tels qu’ils sont conçus dans cette proposition, conduiront à mobiliser des ressources très importantes, simplement pour faire vivre des structures administratives nouvelles dont l’apport en termes d’efficacité sera contrasté".

 

Le SNPDEN, syndicat des chefs d'établissement, critique ce projet gouvernemental qui aboutirait à créer une nouvelle catégorie de chefs d'établissement.

 

"L’expérience des réseaux « Ambition réussite » souligne qu’on pourrait également explorer d’autres voies, s’appuyant sur les réseaux déjà existants d’EPLE, renforcés d’une partie des moyens qu’on s‘apprête aujourd’hui à disperser sans profit évident. D’autre part, la municipalisation de l’enseignement du premier degré qu’induit à terme cette proposition mérite un plus large débat : les enquêtes internationales soulignent, en effet, que les systèmes éducatifs soumis à des autorités locales sont les plus inégalitaires et débouchent sur de moindres performances nationales".

 

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13 octobre 2008 1 13 /10 /octobre /2008 22:37


Passée la surprise de l’annonce par les trois députés UMP de leur proposition de loi portant création des EPEP, les syndicats sortent la grosse artillerie pour tenter de s’y opposer.

 

CNT EDUCATION

« Monsieur Darcos envisage, pour la rentrée 2009, de créer des EPEP (Etablissements Publics de l'Enseignement Primaire). Ces établissements regrouperaient plusieurs écoles, seraient gérés par un Conseil d'administration où les enseignants seraient minoritaires et les élus municipaux bien représentés. Pire, ces EPEP seraient présidés par un chef d'établissement. L'école a-t-elle besoin d'un nouveau petit chef ? »

 

Le SNUipp ne fait pas, non plus, dans la demi-mesure. Il s’agit de frapper les esprits et surtout de faire peur :

« Darcosus et ses aides infirmiers députés de l’UMP ressortent une proposition de loi sur les EPEP. Ils préparent ainsi la disparition de nombreux postes de directeurs.»


Il convient de passer à la vitesse supérieure et le mieux est d’y associer les autres syndicales syndicales. Il faut faire nombre pour montrer que c’est toute la profession qui se dresse contre les EPEP. 

Pour éviter de se battre en ordre dispersé, rien de tel que le communiqué conjoint d’une belle unité pour se dresser face à cette proposition de loi :

 

« Non au projet de décret EPEP.

Les syndicats SNUIPP- FSU, SE-UNSA, SNUDI-FO affirment leur opposition totale au projet de décret relatif à l’expérimentation d’établissement public d’enseignement primaire.

Ces EPEP mettent en place une véritable tutelle des pouvoirs politiques locaux tant sur le plan de la gestion des écoles que sur le pilotage pédagogique. En rendant les élus politiques majoritaires au CA, le texte remet en cause l’indépendance pédagogique dont doivent disposer les enseignants, fonctionnaires de l’Etat.

La désignation d’un directeur (doté d’un statut d’emploi fonctionnel) qui sera l’exécutant des décisions du CA, en ferait le supérieur hiérarchique des enseignants de l’EPEP, ce qui est inacceptable.

Ce décret remet en cause l’unité du service public d’Education, il renforce les inégalités territoriales, il porte en germe la mise en concurrence des établissements et la remise en cause du statut des personnels, sans aucune garantie du maintien des moyens et des postes d’enseignants.

En conséquence de quoi, nous exigeons du Ministre le retrait du projet de décret sur les EPEP. Si ce texte est maintenu, nous appellerons tous les collègues à faire obstacle à sa mise en oeuvre. »

 

Mais, à quelques semaines des élections professionnelles, chacun doit aussi affirmer qu’il est le meilleur pour faire plier le ministre. Sans aucun doute, le SNUipp veut garder la main.

 

« Mise en place des EPEP rejetés par la profession, et qui risque de transformer en profondeur le statut, le fonctionnement de l’école primaire et les relations entre les enseignants par l’instauration d’une hiérarchie locale. »

 

Mais sur quels éléments se base le SNUipp pour affirmer que les EPEP sont rejetés par la profession ? Dispose-t-il des résultats d’une enquête confidentielle sur le sujet ?

 

Rappelons-nous que longtemps, le SNUipp a affirmé sans vergogne : « les directeurs ne veulent pas d’un statut »… jusqu’à cette consultation IFOP / GDID de septembre 2006 qui a montré que 93 % des directeurs souhaitaient un statut !

 

Rappelons également que dans cette même consultation, les directeurs d’école se sont prononcés à 76 % pour la création d’un statut d’établissement.

 

On est loin, très loin, du rejet par la profession dont parle le SNUipp…

 

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8 octobre 2008 3 08 /10 /octobre /2008 14:22

 

La publication de nos différents articles sur les EPEP nous a valu un très grand nombre de visites sur le site mais également un afflux de mails qui vont tous, ou presque, dans le même sens.

Beaucoup de nos collègues ont l’impression qu’ils sont abandonnés à leur triste sort « d’enseignants chargés de direction ». D’autres, très minoritaires, évoquent un sentiment de trahison.

La plupart sont persuadés que la proposition de loi des députés a permis de déplacer le débat de la notion de création statut du directeur à celle d’EPEP.

 

Ainsi, Christelle nous écrit :

« En septembre 2006, 93 % des directeurs se sont prononcés pour la création d’un statut de directeur d’école. En septembre 2008, une proposition de loi visant à la création d’EPEP réussit à détourner l’attention des directeurs en leur faisant miroiter une situation que la plupart ne connaîtront jamais. Qui parle encore de lutter pour la reconnaissance statutaire de tous les directeurs ? ».

 

Yves nous fait part d’un sentiment de malaise. Il dénonce la collusion entre le ministère et les syndicats pour faire taire la principale revendication des directeurs : la création d’un statut.

« Habile ministre que Xavier Darcos qui a réussi à dévier les directeurs de leur coûteuse demande de création d’un statut ! Il ne faut pas s’y tromper : la proposition de loi déposée par les 3 députés n’est rien d’autre qu’une commande du ministre. Ce dernier n’avait-il pas annoncé qu’il comptait prendre une « décision définitive » dès ce trimestre ?

L’annonce semble réjouir certains collègues qui se voient déjà en chef d’établissement (statut, pouvoir, indemnité). Mais combien seront-ils à bénéficier de cette mirifique promotion ?

X. Darcos est assuré de réussir cette réforme qui ne coûtera rien à l’Etat qui fera un transfert de compétences aux communes et les laissera financer les établissements créés.

Le ministre sait pertinemment que le dispositif ne touchera qu’un nombre limité de communes et d’écoles. Peu lui importe : il aura laissé son nom à une réforme importante et ne sera pas tenu responsable de la « mauvaise volonté » des collectivités territoriales qu’il pourra ensuite dénoncer comme étant conservatrices.

Les syndicats, eux aussi, savent que la réforme sera mise en place. Ne pouvant l’empêcher, ils feront mine de s’y opposer. Pour la forme. Car, ils savent, aussi bien que le ministre, qu’elle ne s’appliquera que très progressivement et qu’elle ne concernera que relativement peu d’écoles. Certes, ils s’adapteront et surtout se réjouiront que la majorité des directeurs ne soient dotés d’un statut de « p’tit chef ».

Ministre et syndicats partageront ainsi les mêmes calculs pour des raisons à la fois identiques et opposées. »

 

D’autres collègues évoquent leur situation personnelle pour déplorer l’abandon de la revendication première des directeurs : un statut pour tous.

 

Jean-Michel nous fait part du cas de sa commune qui, pense-t-il, est loin d’être un cas isolé.

« Directeur depuis 13 ans d’une école de village de la petite section au CM2, je ne vois nulle possibilité de promotion ou de reconnaissance si les EPEP sont créés.

A mon arrivée, 5 classes. Actuellement 6. Un maire attentif à soigner « SON ECOLE » car il a compris que l’école représente l’avenir de la commune. Une municipalité qui veille à attirer de jeunes couples avec 2 enfants pour éviter que le vieillissement du village en offrant des facilités de construction. Il faut voir comme le maire est fier de son école. Pour rien au monde il ne souhaiterait l’associer à un autre établissement d’une commune voisine. Il aurait l’impression qu’on lui prend une partie de son bébé.

Bref, nous resterons une entité à part entière. Que me reste-t-il à faire si je veux avoir plus de temps, plus de reconnaissance, plus de salaire… ? Quitter cet endroit où je me sens si bien ? Ou choisir de « végéter » dans ma carrière ?

Ce n’est pas ce que j’avais imaginé en voyant que vous voulions nous battre pour un statut. Je me rends compte que, déjà, j’utilise le passé… ».

 

Armelle nous décrit un cas différent.

« Début octobre, madame le maire m’a reçue, comme chaque année à pareille époque. Nous avons évoqué la rentrée mais aussi les problèmes liés à l’actualité, essentiellement le SMA et les EPEP.

Pour le SMA, elle se demande comment pallier l’absence d’enseignants en cas de grève. Dans notre petit village, pas d’étudiants disponibles la journée, ni d’animateurs d’ailleurs. Sa chance, nous nous mettons rarement en grève.

Pour les EPEP, si on le lui propose, ce sera un NON ferme et définitif. Faut dire qu’elle a des arguments, madame le Maire.

Notre école est très bien équipée (informatique, BCD, salle de restauration accueillante, dortoir refait à neuf, locaux agréables, nouveau préau…). Bref, la commune a beaucoup investi.

L’école la plus proche se trouve à environ 45 minutes (en moyenne montagne, le temps compte plus que la distance). Dans ce village, l’école n’est pas du tout une priorité comme chez nous. Les maires ne s’entendent pas très bien et n’ont pas la même conception de la vie d’un village.

Pour madame le maire de ma commune, mutualiser (comme le dit le projet de loi) reviendrait à investir doublement (pour les deux communes). Et de cela, elle ne veut nullement entendre parler.

Je pense que des situations telles que la mienne doivent exister ailleurs. Et j’ai le sentiment d’être laissée pour compte. Je suis et je resterai une petite directrice de campagne. Cela, aux yeux des parents parce que pour mon administration, je n’existe pas. »

 

Nous pourrions multiplier les publications de courriers reçus. Ceux que nous avons sélectionnés reflètent assez bien la majorité des mails qui nous ont été envoyés car ils traduisent assez justement le sentiment de déception ou d’abandon de nos collègues.

Ils nous rappellent simplement que la création d’EPEP ne doit pas avoir pour conséquence, de facto, la création de deux catégories de directeurs. Notre rôle est d'y veiller.

 

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1 octobre 2008 3 01 /10 /octobre /2008 23:06

La récente annonce de dépôt d’une proposition de loi visant à la création d’EPEP intéresse (ou inquiète) fortement les directeurs d’école. En effet, depuis la publication des textes, les visites sont de plus en plus nombreuses sur le blog « directeurs en lutte » avec un pic de 1 788 visiteurs uniques ce lundi 29 septembre.

 

Le débat sur les établissements publics d'enseignement primaire (Epep) est "relancé", selon l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes de France (Andev) qui réagit au dépôt d'une proposition de loi sur le sujet, par trois députés UMP, le 25 septembre.

Cette proposition de loi rend obligatoire la création d'un Epep dès qu'une école comprend quinze classes, et facultative à compter de treize classes. Le texte permet également de regrouper plusieurs écoles dès qu'elles comportent ensemble au moins treize classes. Leur proposition de loi ne limite plus la création d'Epep aux zones rurales, elle semble annoncer une généralisation.


L'Andev estime, dans son communiqué du 26 septembre, que cette proposition de loi est "un coup de force, de nature à empêcher au bout du compte toute réelle évolution en profondeur du fonctionnement de l'école, en lien avec les politiques éducatives locales". Dans l'exposé des motifs, les députés affirment que leur proposition vise trois objectifs. Le premier serait de "permettre, notamment en milieu urbain, d'assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même Epep des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficulté". Il s'agirait ensuite d'"encourager le regroupement d'écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté, et permettre ainsi une émulation pédagogique qui fait défaut notamment dans les toutes petites structures que l'on trouve en milieu rural". Enfin, le dernier point permettrait de  "mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut d'emploi pour les directeurs d'Epep".

Les députés disent avoir travaillé "en étroite concertation" avec le ministre de l'Education qui, dès la rentrée scolaire 2007, avait déclaré : "Il faut que nous allions vers des établissements publics du premier degré rassemblés dans une même structure publique."

 

L’EPEP est l’aboutissement logique d’une évolution naturelle qui, au fil des ans, a créé, sous les formes les plus diverses des réseaux d’écoles primaires.

D’écoles indépendantes, séparant le plus souvent filles et garçons, on est progressivement passé à des écoles mixtes, puis, à partir des années 1970, pour conserver les petites écoles menacées par la baisse démographique, à des regroupements d’écoles isolées, qui ont été appelés « regroupements pédagogiques intercommunaux », les RPI.


Rappelons en particulier la pluralité des formules d’organisation ou de réorganisation de l’école. Elles couvrent tout l’éventail possible — le statu quo, la fusion d’écoles, le regroupement intercommunal dispersé, le regroupement pédagogique concentré, le pôle scolaire, les réseaux d’écoles rurales, les réseaux d’éducation prioritaire — ; elles se coulent plus ou moins bien dans des cadres juridiques divers — syndicat, EPCI, communauté de communes, EPLE support — et elles comportent des niveaux d’implication et d’intervention très variables selon les lieux et selon les collectivités : dans certains cas, dans le strict et étroit respect des compétences législatives et réglementaires, dans d’autres cas avec le montage de partenariats et de financements qui dépassent largement les compétences d’attribution
(Ardennes, Tarn).

Cette diversité est largement le fruit de la combinaison, dans une alchimie subtile et variée, d’engagements personnels à différents niveaux.

 

Bien que tous ceux qui ont monté et vivent des regroupements s’accordent à en faire valoir les avantages plus que les inconvénients, aucune démonstration sérieuse ni étude valide ne permet de démontrer que la réussite scolaire est meilleure dans un cas ou dans un autre. Ceci rejoint les constats sur les mérites respectifs des classes uniques et des autres classes.

En termes de résultats, il faut oser dire que le choix d'organisation en réseau n'a, au mieux, qu'une incidence indirecte sur l'amélioration des résultats scolaires.

Tout au plus peut-on espérer que les mutualisations de matériels, lorsqu'elles sont organisées, le désenclavement des écoles et les échanges d'expériences entre enseignants sont susceptibles de créer, à terme, les conditions favorables à une meilleure pédagogie et auront ainsi indirectement une incidence sur les résultats des élèves.

 

Bref, on comprend aisément que la création des EPEP s'inscrit davantage dans une vision financière que pédagogique. Il s’agit essentiellement, sous couvert des objectifs affirmés par les 3 députés, d’aboutir à des économies substantielles grâce à une rationalisation plus efficiente de l'utilisation des personnels enseignants.

 

La situation de l’immense majorité des directeurs d’école

Il est très probable que la création d’EPEP restera limitée malgré la volonté du ministre. Rappelons-nous les réserves émises par l’Association des Maires de France (AMF) en février 2007 lors de l’annonce de l’expérimentation d’EPEP :

« Les maires sont très réservés quant au principe d'attribuer aux écoles primaires le statut d'établissement public autonome en raison notamment du fort attachement qu'ils ont au lien communes-écoles et des coûts supplémentaires que ce mode de gestion risque d'engendrer ».

En effet, les maires le savent bien : la décentralisation a toujours engendré de nouvelles dépenses pour les collectivités territoriales. Ils ne vont pas se bousculer pour entrer dans le dispositif sans de sérieuses garanties sonnantes et trébuchantes, ce que ne permet pas, actuellement, le budget de l’Etat.

 

Rappelons-nous également ce que mentionnait le HCE (Haut Conseil de l’Education) dans son rapport sur l’école primaire rendu en 2007 :

« La création du “regroupement pédagogique intercommunal” (RPI) ne règle que très partiellement le problème. Au demeurant, seule la moitié des écoles susceptibles de rejoindre ce regroupement l’ont fait et peu d’entre elles l’ont organisé de telle sorte qu’un cycle complet se déroule dans une même école ».

 

Il faut aussi compter avec les lenteurs et l’inertie de l’administration française.

L'article 86 de la loi du 13 août 2004 (relative aux libertés et responsabilités locales) prévoit l'expérimentation des Epep en zones rurales afin de mutualiser la gestion de moyens des écoles maternelles et élémentaires. Néanmoins, les décrets d'application permettant cette expérimentation, pour une durée maximale de cinq ans, ne sont toujours pas publiés. Les députés recommandent maintenant de "publier, après concertation, les décrets créant les Epep avant la fin 2008, pour une expérimentation à la rentrée 2009".

 

Certes, la proposition de loi prévoit de rendre obligatoire la création d'un Epep dès qu'une école comprend quinze classes. Une goutte d’eau quand on sait que moins de 300 écoles comptent 15 classes ou plus…

Tout laisse à penser qu’il faudra de nombreuses années pour convaincre les maires des petites communes à regrouper leurs écoles dans des EPEP.

Et quand bien même, dans un improbable élan d’optimisme, les EPEP toucheraient 2000 écoles, cela ne représenterait que moins de 5% des directeurs… Autant dire que l’immense majorité d’entre eux ne seront pas concernés par la proposition de loi.

Peut-on raisonnablement imaginer que les maires des communes associées en RPI vont abandonner ce qui fonctionne plutôt correctement pour se lancer dans une structure plus complexe nécessitant un regroupement plus vaste encore ?

En effet, en 2001, près de 5000 RPI comprenaient en moyenne de 4 à 5 classes et regroupaient entre 2 et 3 communes. C’est dire qu’il faudrait associer 3 RPI pour créer un EPEP. Il serait illusoire de penser que les maires attendent avec impatience de pouvoir transformer un RPI en EPEP.

 

Pourtant, le nombre et la grande variété des écoles rendent nécessaire le regroupement les établissements. Trop nombreux, trop disparates, trop éclatés, ils bloquent financièrement toute possibilité de réforme. Nous l’avons souvent écrit sur ce blog, la reconnaissance de la fonction de directeur passe par la création d’EPEP.

Cependant, la vigilance s’impose. Nous devons continuer d’attirer l’attention du législateur afin d’améliorer sensiblement la proposition de loi telle qu’elle est formulée. Certes, le texte qui sera examiné en janvier 2009 comporte des améliorations par rapport aux précédents projets mais de nombreuses incertitudes et insuffisances demeurent dans cette proposition de loi (présidence du conseil d'administration, statut d'emploi...).

Enfin, nous devons poursuivre nos efforts pour que TOUS les directeurs d’école soient reconnus par un véritable statut professionnel.

 

En effet, il est à craindre que la création d’EPEP, bien que souhaitable et inévitable, ne soit suffisante à apporter une véritable solution à la crise de la direction d’école.

 

Cela est d’autant plus dommageable que si les efforts ne sont portés que sur le statut d’emploi des seuls directeurs d’EPEP, le sort des directeurs d’« écoles ordinaires » risque d’être oublié à jamais…
Et dans ce cas, adieu statut tant espéré pour tous…

 

Si la création d'EPEP ne s’accompagne pas de mesures à destination des directeurs « ordinaires »,  elle ne sera que l’arbre qui cache la forêt.

 

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26 septembre 2008 5 26 /09 /septembre /2008 16:00


Lors de son audition par la commission des finances du Sénat, le 3 juillet 2008, Xavier Darcos avait annoncé la couleur :

« Je le répète, j’espère pouvoir dans le premier trimestre qui arrive, faire faire une avancée considérable sur la question de l’Etablissement public du premier degré. Pour ne pas dire une avancée définitive. Du moins je l’espère ». – relire notre article

Par l’intermédiaire d’une proposition de loi déposée par 3 députés, la création des EPEP semble respecter les délais annoncés par le ministre.

Nous publions, ci-après, l’exposé des motifs et dans l’article suivant, vous trouverez le texte de la proposition de loi.

 

 

La rentrée scolaire 2009 verra-t-elle apparaître des "établissements publics" pouvant regrouper plusieurs écoles primaires, dotés d'une personnalité morale et dirigés par un conseil d'administration ? C'est un cauchemar des syndicalistes enseignants, qui voient se profiler ainsi des "usines pédagogiques", mais c'est ce que souhaite depuis longtemps, et dans la foulée de ses prédécesseurs, le ministre de l'éducation, Xavier Darcos. Depuis le jeudi 25 septembre, c'est aussi ce que préconise une proposition de loi déposée par trois députés UMP : Benoist Apparu (Marne), Guy Geoffroy (Seine-et-Marne) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin).

En "étroite concertation", affirment-ils, avec le ministre de l'éducation, ces parlementaires proposent de créer des Etablissements publics d'enseignement primaire (EPEP)  : ils reprennent ainsi une appellation et un sigle déjà consacrés par la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales qui, dans son article 86, prévoyait l'expérimentation de tels établissements en zone rurale. Mais les décrets d'application permettant cette expérimentation n'ont jamais été publiés.

Le regroupement d'écoles primaires dans un EPEP ne s'entend pas au sens géographique – il n'est pas question de déménager des écoles pour les placer sous un même toit – mais à celui de la gestion. La proposition de loi ne se limite pas aux zones rurales et vise, plutôt qu'une expérimentation, une quasi généralisation. Elle consiste, est-il affirmé dans l'exposé des motifs, à " doter l'école – actuellement dépourvue de la personnalité morale, à la différence des collèges et des lycées – d'un statut juridique qui en permette une gestion pédagogique moderne et efficace ".

 
"MUTUALISER LES MOYENS"

Selon les députés, il s'agirait d'abord de permettre "en milieu urbain, d'assurer une plus grande mixité sociale en réunissant (…) des écoles sociologiquement différentes". Le deuxième objectif serait, en milieu rural, d'"encourager le regroupement d'écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté". Et le troisième, plus général, serait de "mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers" et "créer un véritable statut d'emploi pour les directeurs d'EPEP". Actuellement, les directeurs d'écoles n'ont pas de statut hiérarchique : ils ne se distinguent de leurs collègues que par l'accomplissement de tâches administratives pour lesquels ils perçoivent une indemnité.

Selon la proposition de loi, la création d'un EPEP serait obligatoire dès lors qu'une école comprend 15 classes, et facultative à compter de 13 classes. Mais le texte permet aussi de regrouper plusieurs écoles dès lors qu'elles comportent ensemble au moins 13 classes. Chaque EPEP serait dirigé par un conseil d'administration composé de treize membres : le directeur de l'établissement, quatre représentants de la commune ou de l'organisme intercommunal, trois élus enseignants, un élu des personnels non enseignants et quatre élus des parents d'élèves. Le président du conseil d'administration pourrait être soit le directeur de l'établissement, soit un représentant des collectivités.

Les députés ont reçu, selon M. Apparu, de "fortes assurances" du groupe UMP pour que le texte soit inscrit dès janvier 2009 à l'ordre du jour de l'Assemblée. Et selon lui, le budget 2009 de l'éducation pourrait tenir compte du projet en prévoyant des postes "fléchés", spécialement dévolus aux EPEP. "Les établissements du premier degré, commente M. Apparu, cela fait longtemps qu'on en parle. Pour une fois, il y a un gouvernement et une majorité qui sont d'accord pour le faire". L'idée de regroupements d'écoles placés sous la responsabilité de vrais chefs d'établissements et de conseils d'administration comprenant les élus locaux n'a pas de quoi choquer à l'extérieur de l'éducation nationale, mais heurte de plein fouet la mentalité des enseignants du premier degré, imprégnés d'un profond sentiment anti-hiérarchique et historiquement soucieux de leur indépendance vis-à-vis des notabilités locales.

Luc Cédelle « Le Monde 26/09/2008 »

 

 

 

PROPOSITION DE LOI

relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire déposée par Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, députés

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

A l’occasion de l’analyse et des contre propositions formulées par le groupe UMP sur le rapport Attali, il a été proposé de créer des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire.

 

Cette proposition répond à un triple objectif :

- Permettre, notamment en milieu urbain, d’assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficultés.

- Encourager le regroupement d’écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté, et permettre ainsi une émulation pédagogique qui fait défaut notamment dans les toutes petites structures que l’on trouve en milieu rural.

- Mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut d’emploi pour les directeurs d’EPEP.

 

Cette proposition de loi consiste donc à doter l’école – actuellement dépourvue de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées – d’un statut juridique qui en permette une gestion pédagogique moderne et efficace.

Prenant le relais du dispositif expérimental prévu par l’article 86 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la présente proposition de loi crée donc les établissements publics d’enseignement primaire destinés à se substituer, de façon automatique, aux écoles de taille suffisante et à regrouper, sur la base du volontariat, les écoles de communes souhaitant mutualiser leurs moyens humains, pédagogiques et financiers.

Après avoir défini les conditions de création des établissements publics d’enseignement primaire (articles 1er à 5), la proposition de loi précise les règles de fonctionnement des établissements (articles 6 à 10). Les articles 12 à 15 ont pour objet d’adapter, de préciser ou d’exclure l’application de certaines dispositions régissant actuellement le régime des établissements publics locaux d’enseignement ou des écoles.

 

L’article 1er crée au titre 1er du livre IV du code de l’éducation un nouveau chapitre III consacré aux établissements d’enseignement primaire.

 

L’article 2 précise que l’établissement public d’enseignement primaire appartient à la catégorie des établissements publics locaux d’enseignement. Ceci a pour conséquence de rendre applicable à ces établissements l’ensemble des règles qui régissent les établissements publics locaux d’enseignement, à l’exception de celles auxquelles il est dérogé ou qui sont écartées par la présente proposition de loi.

 

L’article 3 rend obligatoire la création d’un établissement public d’enseignement primaire lorsqu’une école maternelle, élémentaire ou primaire comprend ou atteint un nombre de classes égal ou supérieur à quinze. Cette transformation intervient dans le délai d’un an soit à partir de l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi pour les écoles de quinze classes soit à partir de la notification à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement de la décision de l’autorité académique d’augmenter le nombre de classes de l’école.

 

La création de l’établissement d’enseignement primaire est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération communale et accord de l’autorité académique.

 

L’article 4 prévoit la faculté pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’ériger en établissement public d’enseignement primaire une école maternelle, élémentaire ou primaire comportant au minimum treize classes. Cette même faculté leur est reconnue pour regrouper plusieurs écoles afin de constituer un établissement public d’enseignement primaire dès lors que le nombre de classes regroupées est au moins égal à treize.

 

L’établissement public d’enseignement primaire est créé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la ou des communes ou de l’établissement public de coopération intercommunale après accord de l’autorité académique.

Dans l’hypothèse où la décision de l’autorité académique conduit à réduire le nombre de classes d’un établissement public d’enseignement primaire, ce dernier subsiste, y compris si le nombre de classes est inférieur à treize.

 

L’article 5 permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale d’intégrer dans un établissement public d’enseignement primaire existant une ou plusieurs écoles situées sur son territoire ou relevant de sa compétence. La modification du périmètre de l’établissement public d’enseignement primaire résulte d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale après accord, le cas échéant, des autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale représentés au sein de l’établissement public d’enseignement primaire et accord de l’autorité académique.

 

L’article 6 fixe le nombre des représentants au conseil d’administration de l’établissement public d’enseignement primaire à treize. Au sein de ce conseil siège le directeur de l’établissement, quatre représentants de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale, trois représentants élus des personnels enseignants et un représentant élu des personnels non enseignants et quatre représentants élus des parents d’élèves. Le président du conseil d’administration est élu par les membres du conseil d’administration qui peuvent choisir le directeur de l’établissement ou un représentant des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

 

L’article 7 fixe les compétences du conseil d’administration.

 

L’article 8 prévoit que le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, désigné par l’autorité académique, représente l’Etat au sein de l’établissement. Il est membre de droit du conseil d’administration dont il exécute les délibérations. Il est garant du bon fonctionnement de l’établissement et rend compte de ses décisions à l’autorité académique et au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

 

L’article 9 fixe les règles spécifiques applicables au conseil pédagogique par rapport au conseil pédagogique institué dans les établissements publics locaux d’enseignement en particulier en ce qui concerne sa composition.

 

L’article 10 prévoit qu’une convention est conclue entre le directeur de l’établissement et la ou les collectivités concernées pour fixer les conditions de mise à disposition éventuelle de l’établissement d’agents et pour déterminer la collectivité dont le comptable assure les fonctions d’agent comptable de l’établissement.

 

L’article 11 détermine la règle de répartition des dépenses obligatoires entre les collectivités de rattachement de l’établissement.

 

Les articles 12, 13 et 14 et 15 ont pour objet d’adapter, de préciser ou d’exclure l’application de certaines dispositions régissant actuellement le régime des établissements publics locaux d’enseignement ou des écoles. Tel est le cas notamment pour les dispositions de la loi n° 2008-790 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

 

L’article 16 abroge l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permettait aux communes de créer à titre expérimental un établissement public d’enseignement primaire.

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26 septembre 2008 5 26 /09 /septembre /2008 15:49

Article 1er

Il est créé, au titre premier du livre IV du code de l’éducation (partie législative), un chapitre III intitulé : « Les établissements publics d’enseignement primaire », qui comprend les articles L. 413-1 à L. 413-9.

 

Article 2

« Art. L. 413-1 : Les établissements publics d’enseignement primaire sont des établissements publics locaux d’enseignement chargés de l’enseignement du premier degré. Sauf lorsqu’elles sont écartées par les dispositions spéciales prévues par la présente loi, les dispositions du chapitre premier du titre II du livre IV du code de l’éducation (partie législative) leur sont applicables ».

 

Article 3

« Art. L. 413-2: Toute école maternelle, élémentaire ou primaire comptant un nombre de classes égal ou supérieur à quinze est transformée en établissement public d’enseignement primaire dans un délai d’un an au plus tard suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Toute école maternelle, élémentaire ou primaire dont le nombre de classes est porté à un niveau égal ou supérieur à quinze est transformée en établissement public d’enseignement primaire dans un délai d’un an suivant la notification à la collectivité de rattachement de la décision d’augmenter le nombre de classes.

La création de l’établissement est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé et accord de l’autorité académique. Elle prend effet lors de la rentrée scolaire suivant l’intervention de l’arrêté.

Les décisions de l’autorité académique conduisant à la suppression de classes peuvent avoir pour effet d’abaisser le nombre de classes d’un établissement public d’enseignement primaire en dessous de quinze».

 

Article 4

« Art. L. 413-3: « Les communes et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées peuvent ériger en établissement public d’enseignement primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire comportant au minimum treize classes. Ils peuvent également regrouper plusieurs écoles pour constituer un tel établissement, dès lors que le nombre de classes ainsi regroupées est au moins égal à treize.

L’établissement est créé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la ou des communes concernées ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés et après accord de l’autorité académique. La création prend effet lors de la rentrée scolaire suivant l’intervention de l’arrêté.

Les décisions de l’autorité académique conduisant à la suppression de classes peuvent avoir pour effet d’abaisser le nombre de classes d’un établissement public d’enseignement primaire en dessous de treize».

 

Article 5

« Art. L. 413-4 : La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées peut décider d’intégrer dans un établissement public d’enseignement primaire existant une ou plusieurs des écoles situées sur son territoire ou relevant de sa compétence.

Cette modification du périmètre de l’établissement est décidée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, après accord, le cas échéant, des autres communes ou établissements de coopération intercommunale représentés et accord de l’autorité académique ».

 

Article 6

« Art. L. 413-5 : Les établissements publics d’enseignement primaire sont administrés par un conseil d’administration qui comprend les 13 membres suivants :

1° le directeur de l’établissement ;

2° quatre représentants de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

3° quatre représentants élus des personnels de l’établissement dont trois au titre des personnels enseignants et un au titre des personnels non enseignants ;

4° quatre représentants élus des parents d’élèves.

Le président est élu par les membres du conseil d’administration parmi ceux mentionnés au 1° et 2° du présent article. Ne peut être élue au titre du 2° la personne qui est par ailleurs membre du personnel de l’établissement.

L’inspecteur d’académie ou son représentant, qui peut être l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription à laquelle est rattaché l’établissement, participe à sa demande avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration.

Le conseil d’administration se substitue aux conseils d’école dans les écoles transformées en établissement public d’enseignement primaire».

 

Article 7

« Art. L. 413-6 : Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Il adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur :

1° Le projet d’établissement ;

2° Le règlement intérieur de l’établissement ;

3° Le budget et le compte financier ;

4° Le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement ;

5° Les conventions dont l’établissement est signataire sous réserve que les montants financiers concernés atteignent un seuil fixé par décret ;

6° Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

7° Le rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement qui lui est présenté par le directeur et qui porte notamment sur les résultats des élèves ;

8° Les actions en justice et les transactions ».

 

Article 8

« Art. 413-7 : Les établissements publics locaux d’enseignement primaire sont dirigés par un directeur.

Le directeur est désigné par l’autorité académique.

Il représente l’Etat au sein de l’établissement.

Il exécute les délibérations du conseil d’administration.

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et au maire ».

 

Article 9

« Art. 413-8 : Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 coordonne l’action pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire et prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.

Outre le directeur de l’établissement, qui le préside, il comprend l’ensemble des maîtres de l’établissement.

Le conseil pédagogique se substitue aux conseils des maîtres dans les écoles transformées en établissement public d’enseignement primaire ».

 

Article 10

« Art. 413-9 : Une convention conclue entre l’Etat, représenté par le directeur de l’établissement, et la ou les collectivités concernées fixe les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent mettre des agents à disposition de l’établissement public d’enseignement primaire. Cette convention désigne notamment la collectivité dont le comptable assure les fonctions d’agent comptable de l’établissement »

 

Article 11

« Art. 413-10 : Les dépenses obligatoires visées à l’article L. 212-5 sont réparties entre les communes participant à un établissement public d’enseignement primaire au prorata des élèves scolarisés résidant dans chacune d’elles.

Les dispositions de l’article L. 212-8 sont applicables aux classes des établissements publics d’enseignement primaire ».

 

Article 12

I – L’article L. 211-8 du code de l’éducation est modifié comme suit :

1° Il est ajouté au 1° la phrase suivante : « ainsi que du personnel enseignant, du directeur et du personnel administratif des établissements publics d’enseignement primaire ; »

2° Il est ajouté au 7° la phrase suivante : « ainsi que dans les établissements publics d’enseignement primaire ; »

II - A l’article L. 212-4 du code de l’éducation, sont ajoutés à la fin de la première phrase les mots suivants : « et des établissements publics d’enseignement primaire ».

III – L’article L. 212-5 du code de l’éducation est modifié comme suit :

1° les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « L’établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l’article L. 212-1, et des établissements publics d’enseignement primaire créés en application de l’article L. 413-2 est une dépense obligatoire pour les communes.

Sont également des dépenses obligatoires dans toute école et tout établissement public d’enseignement primaire régulièrement créé : »

3° le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou établissements publics d’enseignement primaire ou l’indemnité représentative de celui-ci ».

IV – Les autres dispositions du chapitre II du titre I du livre deuxième du code de l’éducation applicables aux écoles sont applicables aux établissements publics d’enseignement primaire.

V – Au premier alinéa de l’article L. 916-1, les mots « au chapitre deux » sont remplacés par les mots « aux chapitres deux et trois ».

VI – A l’article L. 921-1 du code de l’éducation, sont ajoutés au 2ème alinéa les mots suivants :

« ou un établissement public d’enseignement primaire » après les mots « une école ».

 

Article 13

Les dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-15 du code de l’éducation ne sont pas applicables aux établissements publics d’enseignement primaire.

 

Article 14

Les dispositions des articles L 133-1 à L 133-10 du code de l’éducation sont applicables aux établissements publics d’enseignement primaire. Lorsqu’un établissement public d’enseignement primaire regroupe plusieurs communes, l’organisation du service d’accueil des élèves de cet établissement leur incombe solidairement.

 

Article 15

Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements publics d’enseignement primaire.

 

Article 16

L’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

 

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