Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Quelle heure ?

 

Recherche

Soutiens

Le statut de directeur d'école dans les projets présidentiels de 2012

 

Certains candidats ou partis évoquent le statut de l'école et de son directeur.

Qu'en disent-ils ?

 

Marine Le Pen
UMP
UMP & PS

Philippe Poutou 

 

La synthèse et les résultats de la consultation IFOP - GDID sont disponibles sur le site de l'Ifop à l'adresse suivante (cliquer sur le panneau ci-dessous) :

 

 

  Inscrivez-vous sans tarder à la "newsletter" des "directeurs en lutte"pour recevoir les dernières infos. 

Il suffit d'entrer votre adresse mail dans le cadre de gauche.

8 octobre 2008 3 08 /10 /octobre /2008 14:22

 

La publication de nos différents articles sur les EPEP nous a valu un très grand nombre de visites sur le site mais également un afflux de mails qui vont tous, ou presque, dans le même sens.

Beaucoup de nos collègues ont l’impression qu’ils sont abandonnés à leur triste sort « d’enseignants chargés de direction ». D’autres, très minoritaires, évoquent un sentiment de trahison.

La plupart sont persuadés que la proposition de loi des députés a permis de déplacer le débat de la notion de création statut du directeur à celle d’EPEP.

 

Ainsi, Christelle nous écrit :

« En septembre 2006, 93 % des directeurs se sont prononcés pour la création d’un statut de directeur d’école. En septembre 2008, une proposition de loi visant à la création d’EPEP réussit à détourner l’attention des directeurs en leur faisant miroiter une situation que la plupart ne connaîtront jamais. Qui parle encore de lutter pour la reconnaissance statutaire de tous les directeurs ? ».

 

Yves nous fait part d’un sentiment de malaise. Il dénonce la collusion entre le ministère et les syndicats pour faire taire la principale revendication des directeurs : la création d’un statut.

« Habile ministre que Xavier Darcos qui a réussi à dévier les directeurs de leur coûteuse demande de création d’un statut ! Il ne faut pas s’y tromper : la proposition de loi déposée par les 3 députés n’est rien d’autre qu’une commande du ministre. Ce dernier n’avait-il pas annoncé qu’il comptait prendre une « décision définitive » dès ce trimestre ?

L’annonce semble réjouir certains collègues qui se voient déjà en chef d’établissement (statut, pouvoir, indemnité). Mais combien seront-ils à bénéficier de cette mirifique promotion ?

X. Darcos est assuré de réussir cette réforme qui ne coûtera rien à l’Etat qui fera un transfert de compétences aux communes et les laissera financer les établissements créés.

Le ministre sait pertinemment que le dispositif ne touchera qu’un nombre limité de communes et d’écoles. Peu lui importe : il aura laissé son nom à une réforme importante et ne sera pas tenu responsable de la « mauvaise volonté » des collectivités territoriales qu’il pourra ensuite dénoncer comme étant conservatrices.

Les syndicats, eux aussi, savent que la réforme sera mise en place. Ne pouvant l’empêcher, ils feront mine de s’y opposer. Pour la forme. Car, ils savent, aussi bien que le ministre, qu’elle ne s’appliquera que très progressivement et qu’elle ne concernera que relativement peu d’écoles. Certes, ils s’adapteront et surtout se réjouiront que la majorité des directeurs ne soient dotés d’un statut de « p’tit chef ».

Ministre et syndicats partageront ainsi les mêmes calculs pour des raisons à la fois identiques et opposées. »

 

D’autres collègues évoquent leur situation personnelle pour déplorer l’abandon de la revendication première des directeurs : un statut pour tous.

 

Jean-Michel nous fait part du cas de sa commune qui, pense-t-il, est loin d’être un cas isolé.

« Directeur depuis 13 ans d’une école de village de la petite section au CM2, je ne vois nulle possibilité de promotion ou de reconnaissance si les EPEP sont créés.

A mon arrivée, 5 classes. Actuellement 6. Un maire attentif à soigner « SON ECOLE » car il a compris que l’école représente l’avenir de la commune. Une municipalité qui veille à attirer de jeunes couples avec 2 enfants pour éviter que le vieillissement du village en offrant des facilités de construction. Il faut voir comme le maire est fier de son école. Pour rien au monde il ne souhaiterait l’associer à un autre établissement d’une commune voisine. Il aurait l’impression qu’on lui prend une partie de son bébé.

Bref, nous resterons une entité à part entière. Que me reste-t-il à faire si je veux avoir plus de temps, plus de reconnaissance, plus de salaire… ? Quitter cet endroit où je me sens si bien ? Ou choisir de « végéter » dans ma carrière ?

Ce n’est pas ce que j’avais imaginé en voyant que vous voulions nous battre pour un statut. Je me rends compte que, déjà, j’utilise le passé… ».

 

Armelle nous décrit un cas différent.

« Début octobre, madame le maire m’a reçue, comme chaque année à pareille époque. Nous avons évoqué la rentrée mais aussi les problèmes liés à l’actualité, essentiellement le SMA et les EPEP.

Pour le SMA, elle se demande comment pallier l’absence d’enseignants en cas de grève. Dans notre petit village, pas d’étudiants disponibles la journée, ni d’animateurs d’ailleurs. Sa chance, nous nous mettons rarement en grève.

Pour les EPEP, si on le lui propose, ce sera un NON ferme et définitif. Faut dire qu’elle a des arguments, madame le Maire.

Notre école est très bien équipée (informatique, BCD, salle de restauration accueillante, dortoir refait à neuf, locaux agréables, nouveau préau…). Bref, la commune a beaucoup investi.

L’école la plus proche se trouve à environ 45 minutes (en moyenne montagne, le temps compte plus que la distance). Dans ce village, l’école n’est pas du tout une priorité comme chez nous. Les maires ne s’entendent pas très bien et n’ont pas la même conception de la vie d’un village.

Pour madame le maire de ma commune, mutualiser (comme le dit le projet de loi) reviendrait à investir doublement (pour les deux communes). Et de cela, elle ne veut nullement entendre parler.

Je pense que des situations telles que la mienne doivent exister ailleurs. Et j’ai le sentiment d’être laissée pour compte. Je suis et je resterai une petite directrice de campagne. Cela, aux yeux des parents parce que pour mon administration, je n’existe pas. »

 

Nous pourrions multiplier les publications de courriers reçus. Ceux que nous avons sélectionnés reflètent assez bien la majorité des mails qui nous ont été envoyés car ils traduisent assez justement le sentiment de déception ou d’abandon de nos collègues.

Ils nous rappellent simplement que la création d’EPEP ne doit pas avoir pour conséquence, de facto, la création de deux catégories de directeurs. Notre rôle est d'y veiller.

 

Retour à la page d’accueil

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans EPEP
commenter cet article
2 octobre 2008 4 02 /10 /octobre /2008 21:47


Le nouveau dispositif d'évaluation qui doit s'appliquer cette année en français et mathématiques aux élèves de CE1 et CM2 a été présenté ce jeudi par les services du ministère de l'Education à l'ensemble du corps des inspecteurs réunis à Poitiers.


Déjà annoncée par le ministre l'an dernier, cette évaluation, qui aura lieu cette année scolaire du 19 au 23 janvier en CM2 et du 25 au 30 mai en CE1, aura pour nouveauté de répartir les élèves dans quatre catégories en fonction de leurs acquis.


60 questions en français et 40 en mathématiques


Les élèves dont le taux de réussite sera inférieur à 33% seront considérés comme «en grande difficulté scolaire» et seront la cible privilégiée des dispositifs d'aide personnalisée et de stages de remise à niveau. Ceux se situant «entre 33 et 50%» devront faire «l'objet d'une attention particulière», ceux dont le taux de réussite sera compris entre 50 et 66% seront ceux dont les savoirs sont «à consolider» et ceux se situant au-delà de 66% auront une «bonne performance».


Ces tests, «en adéquation avec les programmes de 2008», comporteront 60 questions en français et 40 en mathématiques. Les résultats de l'élève et de son école seront transmis confidentiellement aux parents par les enseignants, une communication qui sera «orale» et sur «papier», «à partir du 4 février» en CM2 et «à partir du 10 juin» en CE1.


Autre nouveauté, les données statistiques par académie et par département seront mises en ligne respectivement fin février et fin juin sur le site du ministère de l'Education. Il s'agit de «donner aux parents toutes les informations auxquelles ils ont droit, en évitant une mise en concurrence incontrôlée des écoles», affirme le ministère. Il précise que «les résultats individuels des écoles ne seront pas publics» et qu'«ils resteront internes à l'Education nationale».


Le 11 décembre 2007, lors d'une conférence de presse, Xavier Darcos avait affirmé que les résultats de ces évaluations seraient «rendus publics école par école», laissant entendre que les parents pourraient se forger leur propre opinion sur le niveau de l'école de leur enfant, par rapport à une autre école.

Interrogé par l'AFP, le SE-Unsa a dit «avoir des doutes sur le fait qu'on gardera secrets les résultats de chaque école. Et si une association de parents décidait de publier le palmarès des écoles du secteur...». Dans l'esprit du ministère, il s'agit de «repérer les marges de progrès» ou encore de «fixer des cibles nationales, académiques et départementales».

20Minutes.fr, éditions du 02/10/2008

 Retour à la page d’accueil

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans Propositions du Ministère
commenter cet article
1 octobre 2008 3 01 /10 /octobre /2008 23:06

La récente annonce de dépôt d’une proposition de loi visant à la création d’EPEP intéresse (ou inquiète) fortement les directeurs d’école. En effet, depuis la publication des textes, les visites sont de plus en plus nombreuses sur le blog « directeurs en lutte » avec un pic de 1 788 visiteurs uniques ce lundi 29 septembre.

 

Le débat sur les établissements publics d'enseignement primaire (Epep) est "relancé", selon l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes de France (Andev) qui réagit au dépôt d'une proposition de loi sur le sujet, par trois députés UMP, le 25 septembre.

Cette proposition de loi rend obligatoire la création d'un Epep dès qu'une école comprend quinze classes, et facultative à compter de treize classes. Le texte permet également de regrouper plusieurs écoles dès qu'elles comportent ensemble au moins treize classes. Leur proposition de loi ne limite plus la création d'Epep aux zones rurales, elle semble annoncer une généralisation.


L'Andev estime, dans son communiqué du 26 septembre, que cette proposition de loi est "un coup de force, de nature à empêcher au bout du compte toute réelle évolution en profondeur du fonctionnement de l'école, en lien avec les politiques éducatives locales". Dans l'exposé des motifs, les députés affirment que leur proposition vise trois objectifs. Le premier serait de "permettre, notamment en milieu urbain, d'assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même Epep des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficulté". Il s'agirait ensuite d'"encourager le regroupement d'écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté, et permettre ainsi une émulation pédagogique qui fait défaut notamment dans les toutes petites structures que l'on trouve en milieu rural". Enfin, le dernier point permettrait de  "mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut d'emploi pour les directeurs d'Epep".

Les députés disent avoir travaillé "en étroite concertation" avec le ministre de l'Education qui, dès la rentrée scolaire 2007, avait déclaré : "Il faut que nous allions vers des établissements publics du premier degré rassemblés dans une même structure publique."

 

L’EPEP est l’aboutissement logique d’une évolution naturelle qui, au fil des ans, a créé, sous les formes les plus diverses des réseaux d’écoles primaires.

D’écoles indépendantes, séparant le plus souvent filles et garçons, on est progressivement passé à des écoles mixtes, puis, à partir des années 1970, pour conserver les petites écoles menacées par la baisse démographique, à des regroupements d’écoles isolées, qui ont été appelés « regroupements pédagogiques intercommunaux », les RPI.


Rappelons en particulier la pluralité des formules d’organisation ou de réorganisation de l’école. Elles couvrent tout l’éventail possible — le statu quo, la fusion d’écoles, le regroupement intercommunal dispersé, le regroupement pédagogique concentré, le pôle scolaire, les réseaux d’écoles rurales, les réseaux d’éducation prioritaire — ; elles se coulent plus ou moins bien dans des cadres juridiques divers — syndicat, EPCI, communauté de communes, EPLE support — et elles comportent des niveaux d’implication et d’intervention très variables selon les lieux et selon les collectivités : dans certains cas, dans le strict et étroit respect des compétences législatives et réglementaires, dans d’autres cas avec le montage de partenariats et de financements qui dépassent largement les compétences d’attribution
(Ardennes, Tarn).

Cette diversité est largement le fruit de la combinaison, dans une alchimie subtile et variée, d’engagements personnels à différents niveaux.

 

Bien que tous ceux qui ont monté et vivent des regroupements s’accordent à en faire valoir les avantages plus que les inconvénients, aucune démonstration sérieuse ni étude valide ne permet de démontrer que la réussite scolaire est meilleure dans un cas ou dans un autre. Ceci rejoint les constats sur les mérites respectifs des classes uniques et des autres classes.

En termes de résultats, il faut oser dire que le choix d'organisation en réseau n'a, au mieux, qu'une incidence indirecte sur l'amélioration des résultats scolaires.

Tout au plus peut-on espérer que les mutualisations de matériels, lorsqu'elles sont organisées, le désenclavement des écoles et les échanges d'expériences entre enseignants sont susceptibles de créer, à terme, les conditions favorables à une meilleure pédagogie et auront ainsi indirectement une incidence sur les résultats des élèves.

 

Bref, on comprend aisément que la création des EPEP s'inscrit davantage dans une vision financière que pédagogique. Il s’agit essentiellement, sous couvert des objectifs affirmés par les 3 députés, d’aboutir à des économies substantielles grâce à une rationalisation plus efficiente de l'utilisation des personnels enseignants.

 

La situation de l’immense majorité des directeurs d’école

Il est très probable que la création d’EPEP restera limitée malgré la volonté du ministre. Rappelons-nous les réserves émises par l’Association des Maires de France (AMF) en février 2007 lors de l’annonce de l’expérimentation d’EPEP :

« Les maires sont très réservés quant au principe d'attribuer aux écoles primaires le statut d'établissement public autonome en raison notamment du fort attachement qu'ils ont au lien communes-écoles et des coûts supplémentaires que ce mode de gestion risque d'engendrer ».

En effet, les maires le savent bien : la décentralisation a toujours engendré de nouvelles dépenses pour les collectivités territoriales. Ils ne vont pas se bousculer pour entrer dans le dispositif sans de sérieuses garanties sonnantes et trébuchantes, ce que ne permet pas, actuellement, le budget de l’Etat.

 

Rappelons-nous également ce que mentionnait le HCE (Haut Conseil de l’Education) dans son rapport sur l’école primaire rendu en 2007 :

« La création du “regroupement pédagogique intercommunal” (RPI) ne règle que très partiellement le problème. Au demeurant, seule la moitié des écoles susceptibles de rejoindre ce regroupement l’ont fait et peu d’entre elles l’ont organisé de telle sorte qu’un cycle complet se déroule dans une même école ».

 

Il faut aussi compter avec les lenteurs et l’inertie de l’administration française.

L'article 86 de la loi du 13 août 2004 (relative aux libertés et responsabilités locales) prévoit l'expérimentation des Epep en zones rurales afin de mutualiser la gestion de moyens des écoles maternelles et élémentaires. Néanmoins, les décrets d'application permettant cette expérimentation, pour une durée maximale de cinq ans, ne sont toujours pas publiés. Les députés recommandent maintenant de "publier, après concertation, les décrets créant les Epep avant la fin 2008, pour une expérimentation à la rentrée 2009".

 

Certes, la proposition de loi prévoit de rendre obligatoire la création d'un Epep dès qu'une école comprend quinze classes. Une goutte d’eau quand on sait que moins de 300 écoles comptent 15 classes ou plus…

Tout laisse à penser qu’il faudra de nombreuses années pour convaincre les maires des petites communes à regrouper leurs écoles dans des EPEP.

Et quand bien même, dans un improbable élan d’optimisme, les EPEP toucheraient 2000 écoles, cela ne représenterait que moins de 5% des directeurs… Autant dire que l’immense majorité d’entre eux ne seront pas concernés par la proposition de loi.

Peut-on raisonnablement imaginer que les maires des communes associées en RPI vont abandonner ce qui fonctionne plutôt correctement pour se lancer dans une structure plus complexe nécessitant un regroupement plus vaste encore ?

En effet, en 2001, près de 5000 RPI comprenaient en moyenne de 4 à 5 classes et regroupaient entre 2 et 3 communes. C’est dire qu’il faudrait associer 3 RPI pour créer un EPEP. Il serait illusoire de penser que les maires attendent avec impatience de pouvoir transformer un RPI en EPEP.

 

Pourtant, le nombre et la grande variété des écoles rendent nécessaire le regroupement les établissements. Trop nombreux, trop disparates, trop éclatés, ils bloquent financièrement toute possibilité de réforme. Nous l’avons souvent écrit sur ce blog, la reconnaissance de la fonction de directeur passe par la création d’EPEP.

Cependant, la vigilance s’impose. Nous devons continuer d’attirer l’attention du législateur afin d’améliorer sensiblement la proposition de loi telle qu’elle est formulée. Certes, le texte qui sera examiné en janvier 2009 comporte des améliorations par rapport aux précédents projets mais de nombreuses incertitudes et insuffisances demeurent dans cette proposition de loi (présidence du conseil d'administration, statut d'emploi...).

Enfin, nous devons poursuivre nos efforts pour que TOUS les directeurs d’école soient reconnus par un véritable statut professionnel.

 

En effet, il est à craindre que la création d’EPEP, bien que souhaitable et inévitable, ne soit suffisante à apporter une véritable solution à la crise de la direction d’école.

 

Cela est d’autant plus dommageable que si les efforts ne sont portés que sur le statut d’emploi des seuls directeurs d’EPEP, le sort des directeurs d’« écoles ordinaires » risque d’être oublié à jamais…
Et dans ce cas, adieu statut tant espéré pour tous…

 

Si la création d'EPEP ne s’accompagne pas de mesures à destination des directeurs « ordinaires »,  elle ne sera que l’arbre qui cache la forêt.

 

Retour à la page d’accueil

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans EPEP
commenter cet article
26 septembre 2008 5 26 /09 /septembre /2008 16:00


Lors de son audition par la commission des finances du Sénat, le 3 juillet 2008, Xavier Darcos avait annoncé la couleur :

« Je le répète, j’espère pouvoir dans le premier trimestre qui arrive, faire faire une avancée considérable sur la question de l’Etablissement public du premier degré. Pour ne pas dire une avancée définitive. Du moins je l’espère ». – relire notre article

Par l’intermédiaire d’une proposition de loi déposée par 3 députés, la création des EPEP semble respecter les délais annoncés par le ministre.

Nous publions, ci-après, l’exposé des motifs et dans l’article suivant, vous trouverez le texte de la proposition de loi.

 

 

La rentrée scolaire 2009 verra-t-elle apparaître des "établissements publics" pouvant regrouper plusieurs écoles primaires, dotés d'une personnalité morale et dirigés par un conseil d'administration ? C'est un cauchemar des syndicalistes enseignants, qui voient se profiler ainsi des "usines pédagogiques", mais c'est ce que souhaite depuis longtemps, et dans la foulée de ses prédécesseurs, le ministre de l'éducation, Xavier Darcos. Depuis le jeudi 25 septembre, c'est aussi ce que préconise une proposition de loi déposée par trois députés UMP : Benoist Apparu (Marne), Guy Geoffroy (Seine-et-Marne) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin).

En "étroite concertation", affirment-ils, avec le ministre de l'éducation, ces parlementaires proposent de créer des Etablissements publics d'enseignement primaire (EPEP)  : ils reprennent ainsi une appellation et un sigle déjà consacrés par la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales qui, dans son article 86, prévoyait l'expérimentation de tels établissements en zone rurale. Mais les décrets d'application permettant cette expérimentation n'ont jamais été publiés.

Le regroupement d'écoles primaires dans un EPEP ne s'entend pas au sens géographique – il n'est pas question de déménager des écoles pour les placer sous un même toit – mais à celui de la gestion. La proposition de loi ne se limite pas aux zones rurales et vise, plutôt qu'une expérimentation, une quasi généralisation. Elle consiste, est-il affirmé dans l'exposé des motifs, à " doter l'école – actuellement dépourvue de la personnalité morale, à la différence des collèges et des lycées – d'un statut juridique qui en permette une gestion pédagogique moderne et efficace ".

 
"MUTUALISER LES MOYENS"

Selon les députés, il s'agirait d'abord de permettre "en milieu urbain, d'assurer une plus grande mixité sociale en réunissant (…) des écoles sociologiquement différentes". Le deuxième objectif serait, en milieu rural, d'"encourager le regroupement d'écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté". Et le troisième, plus général, serait de "mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers" et "créer un véritable statut d'emploi pour les directeurs d'EPEP". Actuellement, les directeurs d'écoles n'ont pas de statut hiérarchique : ils ne se distinguent de leurs collègues que par l'accomplissement de tâches administratives pour lesquels ils perçoivent une indemnité.

Selon la proposition de loi, la création d'un EPEP serait obligatoire dès lors qu'une école comprend 15 classes, et facultative à compter de 13 classes. Mais le texte permet aussi de regrouper plusieurs écoles dès lors qu'elles comportent ensemble au moins 13 classes. Chaque EPEP serait dirigé par un conseil d'administration composé de treize membres : le directeur de l'établissement, quatre représentants de la commune ou de l'organisme intercommunal, trois élus enseignants, un élu des personnels non enseignants et quatre élus des parents d'élèves. Le président du conseil d'administration pourrait être soit le directeur de l'établissement, soit un représentant des collectivités.

Les députés ont reçu, selon M. Apparu, de "fortes assurances" du groupe UMP pour que le texte soit inscrit dès janvier 2009 à l'ordre du jour de l'Assemblée. Et selon lui, le budget 2009 de l'éducation pourrait tenir compte du projet en prévoyant des postes "fléchés", spécialement dévolus aux EPEP. "Les établissements du premier degré, commente M. Apparu, cela fait longtemps qu'on en parle. Pour une fois, il y a un gouvernement et une majorité qui sont d'accord pour le faire". L'idée de regroupements d'écoles placés sous la responsabilité de vrais chefs d'établissements et de conseils d'administration comprenant les élus locaux n'a pas de quoi choquer à l'extérieur de l'éducation nationale, mais heurte de plein fouet la mentalité des enseignants du premier degré, imprégnés d'un profond sentiment anti-hiérarchique et historiquement soucieux de leur indépendance vis-à-vis des notabilités locales.

Luc Cédelle « Le Monde 26/09/2008 »

 

 

 

PROPOSITION DE LOI

relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire déposée par Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, députés

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

A l’occasion de l’analyse et des contre propositions formulées par le groupe UMP sur le rapport Attali, il a été proposé de créer des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire.

 

Cette proposition répond à un triple objectif :

- Permettre, notamment en milieu urbain, d’assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficultés.

- Encourager le regroupement d’écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté, et permettre ainsi une émulation pédagogique qui fait défaut notamment dans les toutes petites structures que l’on trouve en milieu rural.

- Mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut d’emploi pour les directeurs d’EPEP.

 

Cette proposition de loi consiste donc à doter l’école – actuellement dépourvue de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées – d’un statut juridique qui en permette une gestion pédagogique moderne et efficace.

Prenant le relais du dispositif expérimental prévu par l’article 86 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la présente proposition de loi crée donc les établissements publics d’enseignement primaire destinés à se substituer, de façon automatique, aux écoles de taille suffisante et à regrouper, sur la base du volontariat, les écoles de communes souhaitant mutualiser leurs moyens humains, pédagogiques et financiers.

Après avoir défini les conditions de création des établissements publics d’enseignement primaire (articles 1er à 5), la proposition de loi précise les règles de fonctionnement des établissements (articles 6 à 10). Les articles 12 à 15 ont pour objet d’adapter, de préciser ou d’exclure l’application de certaines dispositions régissant actuellement le régime des établissements publics locaux d’enseignement ou des écoles.

 

L’article 1er crée au titre 1er du livre IV du code de l’éducation un nouveau chapitre III consacré aux établissements d’enseignement primaire.

 

L’article 2 précise que l’établissement public d’enseignement primaire appartient à la catégorie des établissements publics locaux d’enseignement. Ceci a pour conséquence de rendre applicable à ces établissements l’ensemble des règles qui régissent les établissements publics locaux d’enseignement, à l’exception de celles auxquelles il est dérogé ou qui sont écartées par la présente proposition de loi.

 

L’article 3 rend obligatoire la création d’un établissement public d’enseignement primaire lorsqu’une école maternelle, élémentaire ou primaire comprend ou atteint un nombre de classes égal ou supérieur à quinze. Cette transformation intervient dans le délai d’un an soit à partir de l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi pour les écoles de quinze classes soit à partir de la notification à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement de la décision de l’autorité académique d’augmenter le nombre de classes de l’école.

 

La création de l’établissement d’enseignement primaire est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération communale et accord de l’autorité académique.

 

L’article 4 prévoit la faculté pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’ériger en établissement public d’enseignement primaire une école maternelle, élémentaire ou primaire comportant au minimum treize classes. Cette même faculté leur est reconnue pour regrouper plusieurs écoles afin de constituer un établissement public d’enseignement primaire dès lors que le nombre de classes regroupées est au moins égal à treize.

 

L’établissement public d’enseignement primaire est créé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la ou des communes ou de l’établissement public de coopération intercommunale après accord de l’autorité académique.

Dans l’hypothèse où la décision de l’autorité académique conduit à réduire le nombre de classes d’un établissement public d’enseignement primaire, ce dernier subsiste, y compris si le nombre de classes est inférieur à treize.

 

L’article 5 permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale d’intégrer dans un établissement public d’enseignement primaire existant une ou plusieurs écoles situées sur son territoire ou relevant de sa compétence. La modification du périmètre de l’établissement public d’enseignement primaire résulte d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale après accord, le cas échéant, des autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale représentés au sein de l’établissement public d’enseignement primaire et accord de l’autorité académique.

 

L’article 6 fixe le nombre des représentants au conseil d’administration de l’établissement public d’enseignement primaire à treize. Au sein de ce conseil siège le directeur de l’établissement, quatre représentants de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale, trois représentants élus des personnels enseignants et un représentant élu des personnels non enseignants et quatre représentants élus des parents d’élèves. Le président du conseil d’administration est élu par les membres du conseil d’administration qui peuvent choisir le directeur de l’établissement ou un représentant des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

 

L’article 7 fixe les compétences du conseil d’administration.

 

L’article 8 prévoit que le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, désigné par l’autorité académique, représente l’Etat au sein de l’établissement. Il est membre de droit du conseil d’administration dont il exécute les délibérations. Il est garant du bon fonctionnement de l’établissement et rend compte de ses décisions à l’autorité académique et au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

 

L’article 9 fixe les règles spécifiques applicables au conseil pédagogique par rapport au conseil pédagogique institué dans les établissements publics locaux d’enseignement en particulier en ce qui concerne sa composition.

 

L’article 10 prévoit qu’une convention est conclue entre le directeur de l’établissement et la ou les collectivités concernées pour fixer les conditions de mise à disposition éventuelle de l’établissement d’agents et pour déterminer la collectivité dont le comptable assure les fonctions d’agent comptable de l’établissement.

 

L’article 11 détermine la règle de répartition des dépenses obligatoires entre les collectivités de rattachement de l’établissement.

 

Les articles 12, 13 et 14 et 15 ont pour objet d’adapter, de préciser ou d’exclure l’application de certaines dispositions régissant actuellement le régime des établissements publics locaux d’enseignement ou des écoles. Tel est le cas notamment pour les dispositions de la loi n° 2008-790 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

 

L’article 16 abroge l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permettait aux communes de créer à titre expérimental un établissement public d’enseignement primaire.

Retour à la page d’accueil

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans EPEP
commenter cet article
26 septembre 2008 5 26 /09 /septembre /2008 15:49

Article 1er

Il est créé, au titre premier du livre IV du code de l’éducation (partie législative), un chapitre III intitulé : « Les établissements publics d’enseignement primaire », qui comprend les articles L. 413-1 à L. 413-9.

 

Article 2

« Art. L. 413-1 : Les établissements publics d’enseignement primaire sont des établissements publics locaux d’enseignement chargés de l’enseignement du premier degré. Sauf lorsqu’elles sont écartées par les dispositions spéciales prévues par la présente loi, les dispositions du chapitre premier du titre II du livre IV du code de l’éducation (partie législative) leur sont applicables ».

 

Article 3

« Art. L. 413-2: Toute école maternelle, élémentaire ou primaire comptant un nombre de classes égal ou supérieur à quinze est transformée en établissement public d’enseignement primaire dans un délai d’un an au plus tard suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Toute école maternelle, élémentaire ou primaire dont le nombre de classes est porté à un niveau égal ou supérieur à quinze est transformée en établissement public d’enseignement primaire dans un délai d’un an suivant la notification à la collectivité de rattachement de la décision d’augmenter le nombre de classes.

La création de l’établissement est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé et accord de l’autorité académique. Elle prend effet lors de la rentrée scolaire suivant l’intervention de l’arrêté.

Les décisions de l’autorité académique conduisant à la suppression de classes peuvent avoir pour effet d’abaisser le nombre de classes d’un établissement public d’enseignement primaire en dessous de quinze».

 

Article 4

« Art. L. 413-3: « Les communes et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées peuvent ériger en établissement public d’enseignement primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire comportant au minimum treize classes. Ils peuvent également regrouper plusieurs écoles pour constituer un tel établissement, dès lors que le nombre de classes ainsi regroupées est au moins égal à treize.

L’établissement est créé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la ou des communes concernées ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés et après accord de l’autorité académique. La création prend effet lors de la rentrée scolaire suivant l’intervention de l’arrêté.

Les décisions de l’autorité académique conduisant à la suppression de classes peuvent avoir pour effet d’abaisser le nombre de classes d’un établissement public d’enseignement primaire en dessous de treize».

 

Article 5

« Art. L. 413-4 : La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées peut décider d’intégrer dans un établissement public d’enseignement primaire existant une ou plusieurs des écoles situées sur son territoire ou relevant de sa compétence.

Cette modification du périmètre de l’établissement est décidée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, après accord, le cas échéant, des autres communes ou établissements de coopération intercommunale représentés et accord de l’autorité académique ».

 

Article 6

« Art. L. 413-5 : Les établissements publics d’enseignement primaire sont administrés par un conseil d’administration qui comprend les 13 membres suivants :

1° le directeur de l’établissement ;

2° quatre représentants de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

3° quatre représentants élus des personnels de l’établissement dont trois au titre des personnels enseignants et un au titre des personnels non enseignants ;

4° quatre représentants élus des parents d’élèves.

Le président est élu par les membres du conseil d’administration parmi ceux mentionnés au 1° et 2° du présent article. Ne peut être élue au titre du 2° la personne qui est par ailleurs membre du personnel de l’établissement.

L’inspecteur d’académie ou son représentant, qui peut être l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription à laquelle est rattaché l’établissement, participe à sa demande avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration.

Le conseil d’administration se substitue aux conseils d’école dans les écoles transformées en établissement public d’enseignement primaire».

 

Article 7

« Art. L. 413-6 : Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Il adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur :

1° Le projet d’établissement ;

2° Le règlement intérieur de l’établissement ;

3° Le budget et le compte financier ;

4° Le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement ;

5° Les conventions dont l’établissement est signataire sous réserve que les montants financiers concernés atteignent un seuil fixé par décret ;

6° Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

7° Le rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement qui lui est présenté par le directeur et qui porte notamment sur les résultats des élèves ;

8° Les actions en justice et les transactions ».

 

Article 8

« Art. 413-7 : Les établissements publics locaux d’enseignement primaire sont dirigés par un directeur.

Le directeur est désigné par l’autorité académique.

Il représente l’Etat au sein de l’établissement.

Il exécute les délibérations du conseil d’administration.

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et au maire ».

 

Article 9

« Art. 413-8 : Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 coordonne l’action pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire et prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.

Outre le directeur de l’établissement, qui le préside, il comprend l’ensemble des maîtres de l’établissement.

Le conseil pédagogique se substitue aux conseils des maîtres dans les écoles transformées en établissement public d’enseignement primaire ».

 

Article 10

« Art. 413-9 : Une convention conclue entre l’Etat, représenté par le directeur de l’établissement, et la ou les collectivités concernées fixe les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent mettre des agents à disposition de l’établissement public d’enseignement primaire. Cette convention désigne notamment la collectivité dont le comptable assure les fonctions d’agent comptable de l’établissement »

 

Article 11

« Art. 413-10 : Les dépenses obligatoires visées à l’article L. 212-5 sont réparties entre les communes participant à un établissement public d’enseignement primaire au prorata des élèves scolarisés résidant dans chacune d’elles.

Les dispositions de l’article L. 212-8 sont applicables aux classes des établissements publics d’enseignement primaire ».

 

Article 12

I – L’article L. 211-8 du code de l’éducation est modifié comme suit :

1° Il est ajouté au 1° la phrase suivante : « ainsi que du personnel enseignant, du directeur et du personnel administratif des établissements publics d’enseignement primaire ; »

2° Il est ajouté au 7° la phrase suivante : « ainsi que dans les établissements publics d’enseignement primaire ; »

II - A l’article L. 212-4 du code de l’éducation, sont ajoutés à la fin de la première phrase les mots suivants : « et des établissements publics d’enseignement primaire ».

III – L’article L. 212-5 du code de l’éducation est modifié comme suit :

1° les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « L’établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l’article L. 212-1, et des établissements publics d’enseignement primaire créés en application de l’article L. 413-2 est une dépense obligatoire pour les communes.

Sont également des dépenses obligatoires dans toute école et tout établissement public d’enseignement primaire régulièrement créé : »

3° le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou établissements publics d’enseignement primaire ou l’indemnité représentative de celui-ci ».

IV – Les autres dispositions du chapitre II du titre I du livre deuxième du code de l’éducation applicables aux écoles sont applicables aux établissements publics d’enseignement primaire.

V – Au premier alinéa de l’article L. 916-1, les mots « au chapitre deux » sont remplacés par les mots « aux chapitres deux et trois ».

VI – A l’article L. 921-1 du code de l’éducation, sont ajoutés au 2ème alinéa les mots suivants :

« ou un établissement public d’enseignement primaire » après les mots « une école ».

 

Article 13

Les dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-15 du code de l’éducation ne sont pas applicables aux établissements publics d’enseignement primaire.

 

Article 14

Les dispositions des articles L 133-1 à L 133-10 du code de l’éducation sont applicables aux établissements publics d’enseignement primaire. Lorsqu’un établissement public d’enseignement primaire regroupe plusieurs communes, l’organisation du service d’accueil des élèves de cet établissement leur incombe solidairement.

 

Article 15

Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements publics d’enseignement primaire.

 

Article 16

L’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

 

Retour à la page d’accueil

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans EPEP
commenter cet article
25 septembre 2008 4 25 /09 /septembre /2008 16:02


Le 24 septembre, la section départementale du SNUipp a rencontré l’Inspecteur d’académie du Nord. Au cours de cet entretien, l’organisation de la semaine scolaire a été abordée.

A l’issue de cette réunion, le SNUipp 59 a envoyé un compte rendu dont nous avons extrait les phrases ci-dessous :

 

Les militants et délégués du personnel du SNUipp-FSU Nord sont quotidiennement contactés par la profession sur la mise en place des 60 heures. C’est d’ailleurs une preuve de la confiance que vous nous accordez, de plus en plus nombreux. C’est pour nous une responsabilité plus grande.

 

Bien sûr, le SNUipp n’a pas signé le protocole sur la nouvelle organisation de la semaine.

Bien sûr, le SNUipp continue de penser (avec quand même près de 80 % de la profession) que ce dispositif n’est pas bon et ne répond pas aux besoins de l’école publique, des enfants et des équipes d’enseignants.

 

Mais le SNUipp est une organisation syndicale responsable. Elle est et restera au service de tous les collègues, sans exclusive.

 

Elle mettra tout en œuvre, dans ce cas-ci, pour que la mise en place des 60 heures se fasse dans la sérénité, sans que personne ne soit lésé, caporalisé, instrumentalisé, obligé de ceci ou cela…

 

Nous avons rappelé à l’Inspecteur d’Académie que ce dispositif était nouveau pour tout le monde, les enseignants comme les IEN, et que la confiance était indispensable de part et d’autre.

Chacun a son rôle à jouer, chacun doit faire son métier, alors laissons faire calmement, dans la confiance et le dialogue.

 

Un paragraphe concerne notamment les directeurs. Nous savons que dans certains départements, il leur est demandé d’effectuer le décompte des heures réalisées par l’ensemble des collègues de leur école. Certains IEN ont même doté les directeurs de tableurs permettant de remplir journellement l’état de service des enseignants.

Le SNUipp 59 refuse de « caporaliser » les directeurs et s’engage à soutenir ceux qui refuseront de jouer ce rôle qui n’est pas le leur…

 

« Les directeurs : même si le texte existe, le SNUipp rappelle son opposition à un dispositif qui accentue les inégalités de traitement entre collègues avec ces 60 heures. De même, il soutiendra tout directeur qui refusera de devenir caporal : ce n’est pas le rôle du directeur de contrôler et de chronométrer ses collègues ! »

 

Que doivent faire nos collègues qui se trouvent dans l'obligation de dresser l'état des heures d'aide personnalisée ? Doivent-ils et peuvent-ils passer outre aux "ordres" de leur hiérarchie ? Ou peuvent-ils arguer des consignes du SNUipp ?
Souhaitons-leur que le soutien du SNUipp soit plus efficace que lorsqu’il avait donné consigne aux directeurs de bloquer l’enquête 19 en septembre 2006. En effet, certains de nos collègues n'ont pas encore digéré le retrait sur salaire infligé malgré « le soutien du SNUipp… ».

 

Retour à la page d’accueil

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans Position des syndicats
commenter cet article
24 septembre 2008 3 24 /09 /septembre /2008 17:49

L’AFEV organise, ce 24 septembre, la première Journée du Refus de l’Echec Scolaire, en partenariat avec France 5 et Trajectoires-Reflex. A cette occasion, une étude intéressante a été publiée. Il s’agit du Baromètre annuel du rapport à l’école des enfants de quartiers populaires (établi par le cabinet d’études « Trajectoires-réflex »).

Cette étude, dont nous publions les grandes lignes, montre le décalage entre les attentes de l’école et la réalité vécue par certains enfants.

Il faudra davantage qu’une « aide personnalisée » ou un « stage de remise à niveau » pour améliorer les résultats de ces enfants.

 

Ce baromètre donne la parole à 700 élèves (du CP à la 3ème) suivis par l’AFEV (Association de la Fondation Etudiante pour la Ville).

 

Un décalage entre le rythme de l’enfant et le rythme de l’école qui ne favorise pas les apprentissages

 

Le petit déjeuner

34% des écoliers interrogés, écoliers et collégiens confondus, ne prennent pas ou rarement un petit-déjeuner le matin avant la journée scolaire.

Sur ce point, on mesure le chemin qu’il reste à parcourir pour une partie de ces enfants qui ne peuvent pas être pleinement attentifs en classe le matin sans avoir pris un petit-déjeuner.

 

Le repos

14% des écoliers disent se coucher après 22 heures.

Ce constat est peut-être à rapprocher avec celui du fort taux d’équipement des familles en postes de télévision : plus de la moitié des élèves interrogés déclarent avoir une télévision dans leur chambre.

Or, il y a une corrélation entre le fait d’être suffisamment reposé et la réussite scolaire. Les chronobiologistes l’ont amplement montré. Ces heures de coucher tardives handicapent les enfants dans leur réussite scolaire, et entravent aussi l’efficacité du travail des enseignants qui ont peu de prise sur cet aspect.

 

 

Des relations distantes entre familles et école

A la question «Tes parents te demandent-ils comment s’est passée ta journée à l’école ?», 43 % des élèves interrogés répondent « oui, quelquefois » et 15 % répondent à cette question par un « non, jamais ».

Ce constat a pour corollaire le discours des enseignants qui évoquent souvent les difficultés qu’ils rencontrent pour voir les parents de leurs élèves, et en particulier les parents des   enfants les plus en difficulté. Ils déplorent qu’une partie des parents ne se rende que très rarement à l’école de leurs enfants, que lorsqu’ils sont explicitement convoqués.

Parfois, certains refusent même de venir.

Cette situation est d’autant plus préjudiciable qu’elle ne favorise pas la compréhension par les familles de l’environnement, des exigences et des codes scolaires d’une part et d’autre part, elle ne permet pas aux enseignants de mieux connaître le mode de fonctionnement, les difficultés et les potentiels de ces familles.

 

61% des élèves déclarent que leurs parents leur demandent « tous les jours » s’ils ont des leçons ou devoirs à faire.

Pour autant, seulement 22 % des élèves interrogés affirment que leurs parents les aident pour leurs devoirs, 41% sont parfois accompagnés par leurs parents dans la réalisation de leurs travaux scolaires à la maison, et 37% d’entre eux le sont rarement ou jamais.

Cette faible implication de certains parents dans l’aide aux devoirs ne doit pas être mécaniquement interprétée comme un désintérêt ou une absence de reconnaissance de ces derniers de l’importance de l’école. Au contraire, la plupart des études sociologiques montrent que les attentes de ces parents à l’égard de l’école sont fortes, elle est perçue comme un moyen de sortir de la précarité sociale, économique en accédant à un métier. Des éléments de réponse sont donc à chercher ailleurs.

 

 

Le faible poids des activités culturelles

75% des élèves interrogés ne pratiquent pas une activité culturelle ou artistique en dehors de l’école.

Plus d’un tiers des élèves interrogés déclare ne jamais lire ou rarement un livre à la maison, 52% « de temps en temps » et seulement 14% « tous les jours ».

La pratique de la lecture est plus aléatoire et pour une part significative, est faible. Le manque de lecture n’est pas sans conséquences sur la réussite scolaire des élèves : la lecture est valorisée comme moyen pédagogique de développer ses savoirs, sa maîtrise de la langue, son vocabulaire...

Cette carence dans les pratiques extrascolaires peut expliquer pour partie leurs lacunes en orthographe et grammaire. Elle constitue un réel enjeu d’action pour favoriser la réussite scolaire. Elle vient aussi corroborer les résultats de la fréquentation des bibliothèques par les enfants interrogés.

 

Les activités culturelles et / ou artistiques occupent un faible poids dans les activités extrascolaires des enfants enquêtés. À titre d’exemple, 70% des élèves interrogés ne sont jamais allés au musée avec une personne de leur famille. Par contre, ils sont nombreux à l’avoir fait dans le cadre de l’école ou du collège (65%).

Ainsi, une partie de ces familles ont des activités ou « sorties » orientées surtout autour des loisirs et moins pédagogiques ou culturelles. Cela les distingue nettement d’autres familles qui développent une stratégie plus fortement en lien avec l’école et ses attentes.

 

Retour à la page d’accueil

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans Analyses
commenter cet article
19 septembre 2008 5 19 /09 /septembre /2008 10:16

Dès le 3 septembre, nous avons décrypté l’audition de Xavier Darcos par la commission des finances du Sénat. Audition très intéressante au cours de laquelle le ministre s’interrogeait sur le bien-fondé de « former des enseignants à bac + 5 pour faire faire la sieste et changer les couches des enfants de petite section maternelle ».

Notons au passage que les syndicats enseignants n’ont commencé à réagir qu’à partir du 15 septembre… Nous leur conseillons de lire un peu plus régulièrement les articles du site « directeurs en lutte »…

 
Les critiques se sont cristallisées sur cette partie de l’intervention du ministre. Mais en explorant la vidéo de l’audition, on découvre beaucoup d’autres idées et réflexions tant de Jean Arthuis, président de la commission, que de Xavier Darcos.

Cette audition est d’autant plus intéressante que l’on comprend mieux que les réformes qui se bousculent depuis plusieurs mois n’ont rien d’un empilement incohérent mais, qu’au contraire, elles sont le fruit d’une stratégie bien pensée et bien ordonnée pour répondre aux obligations de la RGPP dont nous avions déjà présenté les grandes lignes.

 

Nous retranscrivons, ci-après, quelques morceaux choisis de l’audition de Xavier Darcos.

 

 

La bonne gouvernance

 

J. Arthuis (ex-ministre, Président de la Commission des Finances du Sénat depuis 2002) :

« Est-ce qu’on ne pourrait pas progresser dans ce qu’on pourrait appeler la gouvernance… la gouvernance d’une école, la gouvernance d’un collège, la gouvernance d’un lycée… et mettre à la disposition de celles et ceux qui siègent au conseil d’établissement, au conseil d’administration, des documents un peu plus significatifs… ?

C’est ainsi que les budgets qui sont soumis à délibération ne traduisent pas vraiment ce qui se passe dans l’établissement. Donc, on peut imaginer que… heu… les salaires effectivement versés aux enseignants, les charges sociales qui s’y rapportent, puissent apparaître dans un document budgétaire, que ceci se fasse dans tous les établissements, qu’on s’interroge sur les principes de bonne gouvernance d’un établissement… Et que, notamment l’évaluation fasse l’objet de tableaux de bord qui pourraient être donnés aux membres du conseil d’établissement, pour qu’ils puissent mesurer, pour qu’ils puissent fixer des objectifs, qu’ils puissent mesurer les progrès accomplis et que les corps d’inspection donnent des signes plus nets d’un attachement à l’évaluation.

 

X. Darcos : Dèjà, dans les instructions, nous avons anticipé votre souhait, monsieur le Président. Vous voyez comme nous sommes à nos… à nos établissements pour que les budgets soient présentés de manière intégrale au cours des conseils d’administration.

Non seulement parce que c’est utile pour nos établissements, mais aussi parce que c’est utile pour nos enseignants et voire les membres du conseil d’administration qui ont toujours l’impression que tout cela ne coûte rien alors que la dépense budgétaire de l’Etat est absolument considérable et personne ne s’en rend compte…

Donc, je pense que nous allons dans le sens de vos souhaits, monsieur le Président, aussi bien pour le 1er degré par la création des Etablissements Publics que pour le second degré par les instructions que nous avons données pour la présentation des biens en activité et des budgets, présentation intégrale en conseil d’administration.

 

 

Le renouvellement des professeurs

 

X. Darcos : …Mais le calibrage des concours puisqu’il est lié au non renouvellement de nos fonctionnaires et du 1 sur 3 que nous avons fait l’an dernier et du 1 sur 2 vers lequel nous allons.

 

 

La fermeture des petits établissements

 

X. Darcos : Il faut bien reconnaître que la question se pose de la pertinence pédagogique des tout petits établissements qui sont forcément moins riches en choix pour les élèves et qui créent des groupes scolaires de moins de 200 élèves – pour un établissement, c’est très peu – Il y a même des lycées de moins de 10 élèves. J’en connais en Dordogne, par exemple.

Nous sommes en train, avec les collectivités territoriales, d’ouvrir une discussion sur la pertinence du maintien des établissements à faible effectif, d’autant que nous pouvons prévoir, sans être grand clerc, que le desserrement de la carte scolaire, pour ce qui est des établissements à petits effectifs, de milieu urbain ou péri-urbain, devrait produire des effets encore plus accentués sur ce sujet-là.

On devrait voir de plus en plus d’établissements à faible effectif apparaître. Notre vœu étant, pour ceux-là – je ne parle pas des collèges ruraux – étant pour ceux-là d’aller des logiques de fermeture, de réutilisation des locaux de manière différente… »

 

 

Ce dernier exemple fait clairement apparaître le décalage entre le discours officiel (favoriser la mixité, permettre aux parents de choisir leur établissement…) et le discours officieux (vider certains établissements pour ensuite les fermer, faute d’effectif suffisant…).

 

A aucun moment, dans cette audition, il n’est question de qualité d’enseignement, d’amélioration du fonctionnement des établissements.

Le maître mot qui sous-tend toutes ces réformes et leur tient lieu de fil conducteur est invariablement le même : économies.
L’Etat doit faire le maximum d’économies. Quels autres ministères que l’Education nationale et ses gros bataillons de fonctionnaires peuvent aussi bien le permettre… ?

 

Retour à la page d’accueil

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans Propositions du Ministère
commenter cet article
15 septembre 2008 1 15 /09 /septembre /2008 11:15
Menue Monnaie...

Arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé

Article 1

Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé sont fixés ainsi qu'il suit :

 


NOMBRE DE CLASSES DE L'ÉCOLE


TAUX ANNUELS
(en euros)


De 1 à 4 classes


1 495,62


De 5 à 9 classes


1 695,62


10 classes et plus


1 895,62

 

Article 2

Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale versée mensuellement et d'une part variable versée en une seule fois au cours du premier trimestre de l'année scolaire.

Le taux de la part principale est de 1 295,62 €.

Le taux de la part variable est de 200 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 400 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 600 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.

 

Article 3

Les taux fixés à l'article 2 sont majorés de 20 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé.

 

 

Qu’en disent les principaux syndicats ?

 

Pour le SE-Unsa, il s’agit d’une nouvelle avancée, une « avancée significative »…

 

« Une première étape a été franchie dans la reconnaissance du travail particulier des directeurs avec le régime de décharge supplémentaire sur les 60h.

Nous venons d'obtenir une deuxième avancée, sur le plan indemnitaire cette fois.

Le SE-UNSA avait demandé qu'en complément de ce temps accordé, un geste financier soit fait.

Le Ministre vient de nous annoncer que l'ISS directeurs allait être revalorisée :

Pour l'année 2008, le ministère prévoit que l'augmentation sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de novembre, soit une hausse de :

+ 200 euros pour les directeurs 2-4 classes

+ 400 euros pour les directeurs 5-9 classes

+ 600 euros pour les directeurs de 10 classes et plus

Dès janvier 2009, cette revalorisation prendra à nouveau effet mensuellement et sera ainsi ajoutée à l'ISS mensuelle actuelle.

 

Depuis la signature du protocole en mai 2006, l'action du SE-UNSA aura permis une augmentation de 45 € à 90 € selon la taille des écoles.

Le SE-UNSA avait, lors des discussions avec le ministère, demandé une revalorisation financière sur la base d'une ISS commune à toutes les tranches.

Les arbitrages du cabinet ont finalement conclu à une décision différente : une revalorisation certes mais une ISS à tranches et une revalorisation à partir de 2 classes.

Nos revendications n'ont donc pas complètement été prises en compte. Pour autant, on ne peut nier l'avancée pour les collègues directeurs de plus de 2 classes.

C'est une avancée significative qui va dans le sens d'une meilleure prise en compte de la charge de travail des directeurs ».

 

 

Le SNUipp considère que cette revalorisation est une preuve que le protocole signé en 2006 n’a pas résolu le problème et que c’est « une réponse qui reconnaît que rien n’est réglé ».

 

« L’annonce de l’augmentation des indemnités de sujétions spéciales ne suffit pas à prendre en compte toutes les dimensions de l’évolution des fonctions des directrices et directeurs d’école ».

 

A l’évidence le dossier « direction et fonctionnement de l’école » n’était pas clos après le protocole De Robien comme le prouve l’annonce par Xavier Darcos d’une revalorisation de la fonction de directeur d’école « en reconnaissant leur engagement dans la réussite de l’école primaire et en améliorant leur régime indemnitaire ».

 

Le SNUipp invite les directeurs à envoyer une lettre type au ministre.

« Le SNUipp s’engage dans la collecte massive des lettres-ouvertes. Nous comprenons l’annonce d’une augmentation des indemnités de sujétions spéciales comme l’occasion de rouvrir le dossier et non comme un solde de tous comptes ».

 

Le SNUIPP organisera une journée nationale d’action sur la direction d’école et le fonctionnement de l’école pour obtenir :

 

• du temps supplémentaire de décharge pour la direction et le fonctionnement de l’école

• la reconnaissance institutionnelle du conseil des maîtres comme instance de décision ;

• une définition claire des tâches demandées et un allègement significatif de celles-ci ;

• une revalorisation des bonifications indiciaires des directeurs d'école et une amélioration des rémunérations ;

• la création de postes administratifs et des emplois statutaires

• une réelle formation relative à la prise d'un poste de direction ;

• l'amélioration de la formation de tous (module travail en équipe, fonctionnement et direction de l'école) ;

• une augmentation du temps de concertation inclus dans le temps de service pour le travail en équipe.

 

Qui peut croire que cette « journée nationale d’action sur la direction et le fonctionnement de l’école » soit de nature à faire bouger les lignes ?
On se souvient de l’opération « 1000 délégués à Paris » en novembre 2006 oubliée le soir-même.  On a tous en mémoire le flop des « Etats Généraux de la direction et du fonctionnement de l’école » en octobre 2007.

 
Qui peut croire que les directeurs vont y adhérer alors que leur principale revendication (exprimée par 93 % de la profession dans la consultation IFOP / GDID) : l’obtention d’un statut, ne figure pas dans les demandes formulées par le SNUipp…

 
Qui peut croire que les directeurs vont cautionner une demande qui apparaît, à leurs yeux, comme une véritable provocation : « la reconnaissance institutionnelle du conseil des maîtres comme instance de décision »…

 

Le SNUipp n’a pas évolué d’un iota sur le dossier de la direction d’école qu’il se refuse à considérer en tant que telle. A ce titre, l’expression « direction et fonctionnement de l’école » en est le meilleur exemple.

Le SNUipp confond « agitation » et « action ». Le SE-Unsa met à son actif les « avancées significatives » annoncées par le ministre…

Ce n’est pas ce qu’attendent de leurs syndicats les directeurs qui viennent de voir leur tâches considérablement alourdies en cette rentrée. Ils sauront le leur rappeler le 2 décembre 2008, date des prochaines élections professionnelles…

 

Retour à la page d’accueil

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans Propositions du Ministère
commenter cet article
9 septembre 2008 2 09 /09 /septembre /2008 09:03

Dans notre article du 3 septembre intitulé « Le ministre, l’école maternelle et les EPEP », nous faisions part de l’audition de Xavier Darcos par la commission des finances du Sénat le 3 juillet 2008. Dans cette audition, le ministre évoquait sa préoccupation sur « la question compliquée » du préélémentaire. 

Le ministre y exprimait notamment son interrogation sur le fait de confier à l’école des enfants très jeunes, souhaitant que « la petite section de l’Ecole maternelle ne soit pas la variable d’ajustement des communes pour éviter de fermer une classe ».
Il utilisait alors un argument qui a choqué nombre d’enseignants de l’école maternelle :

« Est-ce qu’il est vraiment logique, alors que nous sommes si soucieux de la bonne utilisation des crédits de l’Etat, que nous fassions passer des concours à bac+5 à des personnes dont la fonction va être essentiellement de faire faire des siestes à des enfants ou de leur changer les couches ? Je me pose la question, ces personnes ayant la même compétence que si elles étaient par exemple institutrice en CM2 ».

 

Suite à la parution de cet article, une institutrice de Rouen a décidé de répondre au ministre par le biais d’une lettre ouverte, dans laquelle elle lui signifie combien les propos tenus devant la commission de finances l’ont profondément choquée.

Nous reproduisons, ci-dessous, la lettre de cette collègue.

 

 

Lettre ouverte à Monsieur Darcos 

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Je suis très choquée par les propos méprisants que vous avez tenus lors de l’audition de la commission publique des finances au Sénat, le trois juillet dernier, vis-à-vis du travail des enseignants de petite section d’école maternelle, dont la fonction serait essentiellement de « faire faire des siestes à des enfants ou leur changer les couches ».

Cette réflexion prouve votre ignorance totale de l’école maternelle, des enfants qui la fréquentent et du personnel qui y travaille. Elle n’a pour but que d’amuser la galerie sur le dos d’une institution publique (et de son personnel) dont votre souci essentiel est de convaincre l’élu et l’électeur qu’elle doit disparaître car trop coûteuse.

Comme pour les nouveaux programmes et le reste des réformes que vous avez jusque là fait passer, vous n’argumentez pas, mais vous contentez de petites phrases, dignes du Café du Commerce, qui ont - hélas- beaucoup plus d’impact que les argumentations étayées.

 

J’entends d’ici mes collègues de petite section justifier de leur réel travail (qui n’a, entre nous, jamais consisté à changer les couches puisque la condition d’accueil en maternelle est la « propreté »…) avec vingt-cinq à trente enfants par classe. Mais est-ce utile ? Vous la connaissez, la qualité de notre école maternelle… mais vous n’avez plus les moyens de l’entretenir : il est là, le fond du problème !

« Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la rage !» N’est-ce pas votre maxime concernant l’école maternelle ?

 

Et puis, pour évoquer cet odieux parallèle hiérarchique que vous osez faire entre l’enseignante de petite section et celle de CM2, sachez qu’après trente ans d’enseignement en maternelle, j’ai intégré l’an dernier… un CM2, ravie que la profession m’offre cette possibilité de « reconversion », tout comme des collègues l’ont effectuée en sens inverse avec le même bonheur.  Je peux vous assurer que nous exerçons le même métier, parce que nous avons affaire à des enfants... qui n’ont pas les mêmes besoins certes, mais ont tous la même soif d'apprendre et la même jubilation face à chaque pas franchi !

 

Entre nous, à mes yeux : le plus difficile n’est pas l’enseignement en CM2 !

Encore faut-il reconnaître qu’enseigner n’est pas dispenser une série de connaissances, mais maîtriser un savoir-faire : c’est un métier, cela s’apprend… et pour cela je suis allée à l’école normale, mes collègues à l’IUFM… mais - bon sang mais c’est bien sûr ! - cela ne sert plus à rien puisqu’il suffit d’avoir bac + 5 pour enseigner !

 

Monsieur le Ministre, je suis triste et très en colère d’assister au dénigrement par les moyens les plus vils de cette institution qu’on nous enviait de par le monde : cette école maternelle qui permettait aux enfants d’être accueillis dès deux ans gratuitement, partout sur le territoire français, quelles que soient les conditions socio-professionnelles des parents, et qui plus est dispensait éducation et enseignement de qualité.

Du dénigrement au désengagement, il n’y a qu’un pas…  de la maternelle à l’élémentaire : ce sera le pas suivant ?

 

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, en mon dévouement pour l'école de la République.

 

Muriel Quoniam
Maîtresse d'école en CM2
ROUEN

Retour à la page d'accueil

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans Lettre au Ministre
commenter cet article