Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Quelle heure ?

 

Recherche

Soutiens

Le statut de directeur d'école dans les projets présidentiels de 2012

 

Certains candidats ou partis évoquent le statut de l'école et de son directeur.

Qu'en disent-ils ?

 

Marine Le Pen
UMP
UMP & PS

Philippe Poutou 

 

La synthèse et les résultats de la consultation IFOP - GDID sont disponibles sur le site de l'Ifop à l'adresse suivante (cliquer sur le panneau ci-dessous) :

 

 

  Inscrivez-vous sans tarder à la "newsletter" des "directeurs en lutte"pour recevoir les dernières infos. 

Il suffit d'entrer votre adresse mail dans le cadre de gauche.

16 mars 2007 5 16 /03 /mars /2007 22:54

Logements de fonction : Une note publiée au B.O. du 15 mars définit les dispositions concernant l'évaluation de l'avantage en nature logement.

  
AVANTAGES EN NATURE

Évaluation de l’avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007.

La présente note de service abroge et remplace les dispositions de la note de service du 14 avril 2005 citée en référence. Elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales relatives à l’évaluation du montant de l’avantage en nature entrant dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
   

Définition de l’avantage en nature logement

L’avantage en nature logement consiste en la fourniture d’un logement à titre gratuit, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle. Ainsi, il n’y a pas d’avantage en nature logement dès lors que le bénéficiaire verse à son employeur, en échange du logement fourni, une redevance compensatrice dont le montant est au moins égal à la valeur servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Lorsque la redevance est inférieure à cette valeur, la différence constitue un avantage imposable.
La valeur de cet avantage en nature constitue un élément de rémunération qui, au même titre que les avantages accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité) liés à l’occupation du logement de fonction, est soumise à des obligations sociales (CSG, CRDS), au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et à déclaration fiscale (IRPP).
Les règles d’évaluation de la valeur de l’avantage sont fixées conjointement par le ministre chargé des affaires sociales (direction de la sécurité sociale) et celui chargé des finances (direction générale des impôts).
   

I - Rappel du dispositif antérieur défini par la note de service du 14 avril 2005

Pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), l’arrêté du 10 décembre 2002 (JO du 27 décembre 2002) pris par le ministre chargé des affaires sociales permet à l’employeur d’opter entre le système forfaitaire et le système basé sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. A contrario, pour la détermination de la base d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), les dispositions fiscales antérieures imposaient le système de la valeur locative pour les agents dont la rémunération était supérieure au plafond de la sécurité sociale.
Afin de résoudre cette disparité deprocédure d’évaluation de l’avantage en nature applicable aux obligations fiscales et sociales, le choix avait été fait d’une méthode d’évaluation unique pour l’ensemble des personnels et pour l’ensemble des obligations (CSG, CRDS, IRPP, RAFP), basée sur le système de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation (3).

(2) Toutefois, dans tous les cas où cette différence est inférieure au montant correspondant à la première tranche du barème forfaitaire pour un logement composé d’une pièce principale (Cf. annexe 1), l’avantage en nature logement est exonéré des différentes obligations.

(3) Cf. note de service du 14 avril 2005 visée en référence.


II - Les nouvelles modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement

Les nouvelles dispositions fiscales permettent désormais aux services d’opter pour le système d’évaluation le plus favorable pour l’agent logé, qu’il s’agisse de l’évaluation forfaitaire ou de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Afin de guider et d’aider les services dans leur choix, qui doit être le plus favorable pour l’agent, une feuille de calcul et un barème récapitulatif sont annexés à la présente note.

1) L’évaluation forfaitaire

Pour appliquer ce système d’évaluation, il convient de prendre en compte le niveau de rémunération (4) de l’agent, d’une part, et le nombre de pièces du logement, d’autre part. L’annexe 1 précise le montant du forfait en fonction de chacun de ces paramètres.
- L’abattement de 30 % pour les agents logés par nécessité absolue de service
À compter du 1er janvier 2007, la valeur forfaitaire est diminuée d’un abattement de 30 % pour tenir compte des sujétions particulières liées à l’occupation du logement, lorsqu’il est concédé par nécessité absolue de service (5).
- Les avantages accessoires
(chauffage, eau, gaz, électricité)
La valeur de ces avantages est intégrée au barème forfaitaire.

2) L’évaluation d’après la valeur locative brute servant à l’établissement de la taxe d’habitation

L’évaluation d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation doit correspondre au cumul de la valeur locative brute actualisée et de la valeur réelle des prestations accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité).

- L’abattement de 30 % pour les agents logés par nécessité absolue de service
La valeur locative brute est diminuée d’un abattement de 30 % pour tenir compte des sujétions particulières liées à l’occupation du logement, lorsqu’il est concédé par nécessité absolue de service. Cet abattement ne s’applique pas à la valeur des avantages accessoires.
- Les avantages accessoires
(chauffage, eau, gaz, électricité)
Contrairement au système forfaitaire, pour lequel la valeur des avantages accessoires est intégrée à la valeur du logement, le système de la valeur locative oblige à cumuler le montant des avantages accessoires avec la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
En conséquence, lorsque le montant des avantages accessoires ne peut être obtenu, soit parce qu’il n’existe aucun compteur individuel (exemple : chauffage, eau, électricité), soit parce qu’il n’existe aucune possibilité d’évaluation de sa valeur, le système forfaitaire doit être retenu.

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/11/MENF0700409N.htm

 

 

Le Conseil Territorial de l’Education Nationale (CTEN) dit non aux Epep

"Le projet actuel ne clarifie pas le fonctionnement administratif et financier de l’école primaire, il ne s’appuie sur aucune proposition d’évolution qui favorise la réussite de tous les élèves. Il remet en cause l’indépendance pédagogique dont doivent disposer les équipes. Il ne prend aucunement en compte la réalité du développement des projets éducatifs territoriaux et leurs conséquences. Il soulève de multiples questions : que deviendront le conseil d’école, le conseil des maîtres ?"

Après le Conseil supérieur de l'éducation, c'est au tour du Conseil Territorial de l’Education Nationale de s'opposer au décret sur les Epep.
Les syndicats dénoncent l’empilement qui risque d’aboutir à un accroissement de la charge de travail des enseignants.

   

Installation du Conseil territorial de l’Education nationale (CTEN)

Gilles de Robien, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a installé mercredi 15 mars le Conseil territorial de l’Education nationale (CTEN).

Cette instance de concertation entre l’administration et les élus vise à améliorer la coopération entre les collectivités publiques dans le domaine éducatif, assurer une action cohérente ainsi que participer à l’évaluation des politiques éducatives sur l’ensemble du territoire.

Les missions du CTEN :
-   consultation sur les questions intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif,
-   information sur les initiatives et expérimentations des collectivités territoriales,
-   formulation de recommandations,
-   avis sur le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans.

L’article 76 de la loi du 13 août 2004 fixe les missions du CTEN et le décret n° 2005-457 du 13 mai 2005 précise sa composition , ses règles de fonctionnement et les conditions de nomination de ses membres .
Le CTEN, présidé par le ministre de l’Education nationale, se compose de 35 membres (représentants de l’Etat et des collectivités territoriales), et d’invités aux débats et travaux (parents d’élèves, représentants des organisations nationales des personnels du service public de l’Education Nationale ...).

Retour

Partager cet article

Repost 0
Published by Les directeurs en lutte - dans directeurs en lutte
commenter cet article

commentaires

Armand Jupert 17/03/2007 14:14

EPEP : les enseignants, les syndicats, l'association des maires de France, le CSEN, le CTEN... y sont opposés et le disent. Le ministre persiste et signe et il va vite pour arriver à caser son décret avant de faire ses valises.
Qui y est favorable, à part lui ?

Serge 17/03/2007 14:01

Mais pourquoi toujours se faire agresser quand on émet une idée différente sur le syndicalisme ?
Patoune fait part de son souci de parvenir à une unité syndicale : agressée !
J'interviens pour défendre le mouvement syndical : agressé !
Jipaï argumente pour empêcher toute déconsidération de son syndicat. C'est son droit et c'est même courageux de le faire sur le forum du GDID : agressé par Surfer, Végas, Merlin, Thierry Fabre, Swing... etc.
Dans ces conditions, hors de question que j'aille discuter sur ce forum-là. C'est impossible ! On ne nous respecte pas.

Pauline Cayrou 17/03/2007 13:54

Il change quelque chose ce texte sur les logements de fonction ? C'est une façon, je suppose, de réactualiser l'avantage en nature. Ce qui enrage les élus, c'est que plusieurs milliers d'enseignants n'ont pas voulu passer pof des écoles, justement pour conserver cet avantage du logement de fonction. Et ça, bien sûr, ça les gêne. C'est tellement plus rentable de le louer aux conditions du marché.
Je vais étudier cette circulaire de près car je suis concernée. Si quelqu'un l'a déjà fait, pourrait-il en faire profiter les collègues ?
Merci.

Thierry Fabre 17/03/2007 12:36

Tu fais dans la redondance aigue, Serge...
Il semble que tes messages successifs n'aient d'autre but que de débiner X ou Y, visiblement coupables à tes yeux de penser autrement que  toi.
Je t'avais pourtant signalé que rien ne t'interdisait de t'exprimer sur le forum du GDID. Tu ne l'as pas fait...
Je t'avais aussi indiqué mon mail, si tu souhaitais en discuter en privé. Tu t'en es bien gardé...
Débine donc à loisir, mon collègue... Tu ne prouveras jamais que trois minuscules éléments:
- ton incapacité à débattre au grand jour
- les premiers signes pathologiques d'une atteinte de patounisme aigue..
Le premier se soigne, pour le second...
Thierry Fabre
 

Serge 17/03/2007 09:20

Surtout, surtout, que Surfer ne se sente pas persécuté. Il n'a pas que lui qui éructe sur les syndicats. Je pourrais citer Vegas, par exemple, et d'autres encore. Mais ils se reconnaîtront.

Serge 17/03/2007 09:15

Vous avez à un article récent le titre "Quand Claude Allègre balance, ça déménage...".
On pourrait faire un autre article intitulé "Quand Surfer balance sur les syndicats, ça décoiffe...". Faut lire ses diatribes sur le GDID ! Il enrage ! Je préfère ne pas en dire plus...

Ludivine 17/03/2007 08:40

Dîtes-moi, c'est la photo de mon logement de fonction que vous avez mise sur le site... Il me reste quelques chambres pour accueillir des SDF...

Baptiste Léger 16/03/2007 23:43

Pas de chance pour GdR... Il installe une nouvelle instance et voilà qu'elle dit NON au premier projet qu'il lui présente...
C'est vexant, non ?