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Le statut de directeur d'école dans les projets présidentiels de 2012

 

Certains candidats ou partis évoquent le statut de l'école et de son directeur.

Qu'en disent-ils ?

 

Marine Le Pen
UMP
UMP & PS

Philippe Poutou 

 

La synthèse et les résultats de la consultation IFOP - GDID sont disponibles sur le site de l'Ifop à l'adresse suivante (cliquer sur le panneau ci-dessous) :

 

 

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10 novembre 2006 5 10 /11 /novembre /2006 21:42

                     ou                   

De nombreux collègues s'interrogent sur la législation en vigueur dans le domaine des retenues sur salaire pour "absence de service fait". 

Le cas des directeurs d'école pose un problème particulier puisqu'ils sont avant tout des enseignants et qu'ils effectuent leur service d'enseignement dans sa totalité. L'absence de service fait qui peut leur être imputée concerne une partie des obligations liées à leur fonction de direction pour laquelle ils perçoivent une rémunération et pour certains une décharge administrative.

Le problème est complexe. Aucun gouvernement n'a encore usé de ses prérogatives dans ce genre de situation. Il n'existe ni jurisprudence ni avis du Conseil d'Etat sur le sujet. Nous nous contenterons donc de rappeler la législation actuelle.

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève

Le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agents de l'Etat en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce droit doit être concilié avec le principe selon lequel la rémunération constitue la contrepartie du service fait. Dès lors, en l'absence de service fait, notamment en cas de grève, des retenues sur la rémunération des agents doivent être opérées par l'administration.

La règle dite du trentième indivisible, selon laquelle on ne divise pas le traitement mensuel d'un fonctionnaire de l'Etat par plus de trente, s'applique en cas de service non fait (notamment la grève depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961), mais également en cas d'exécution incomplète du service (depuis la loi n°77-826 du 22 juillet 1977). L'application de cette règle conduit à opérer une retenue d'un trentième sur la rémunération des agents en poste dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat, en cas d'arrêt de travail intervenu pendant une fraction quelconque de la journée.

La présente circulaire rappelle les modalités d'application de ces retenues afin que toutes les conséquences financières d'une cessation concertée du travail soient tirées en conformité de notre ordonnancement juridique.

Règles

L'absence de service fait (que ce soit pour grève, non participation à certaines activités obligatoires, absence à convocation du comité médical), pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, soit un trentième.

En cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, à l'intérieur de cette période, l'agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à effectuer.

Détermination de l'assiette de la retenue

L'assiette de la retenue pour absence de service fait est constituée par l'ensemble de la rémunération qui comprend, pour les fonctionnaires, outre le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités diverses versées aux agents en considération du service qu'ils ont accompli.

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Published by Les directeurs en lutte - dans Analyses
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Pierre-Yves 13/11/2006 16:10

Vous parlez de Moindrot. Lui, il s'en fout de nous. Il a son bureau, sa décharge, ses relations dans les médias et ses petites entrées dans le ministère...
Que voudrait-il de plus ? S'occuper des problèmes des directeurs ? Vous rêvez !

Alain 11/11/2006 23:17

Moi, je me demande s'ils ne cherchent pas tout simplement à créer un vrai conflit avec le ministre. Je m'explique : en nous poussant à la grève, ils savent qu'on risque une retenue sur salaire. Ils se disent qu'on entrerait dans une phase de conflit majeur. Ils pourraient alors refuser toute discussion avec le ministre..
Or, justement, la discussion prévue, c'est l'invitation à parler du statut.. Voilà qui les arrangerait bien, non ?
 

Joëlle 11/11/2006 19:11

Mais à quoi jouent les syndicats ? Je ne comprends pas. Ils nous demandent de ne pas céder et, dans le même temps, ils ne donnent pas l'impression de vouloir aller bien loin pour nous défendre au cas où... Sinon, ils ne nous conseilleraient pas de signaler que le travail est fait et qu'on le tient à disposition des autorités... Bizarre !
Y a quelque chose qui m'échappe dans leur comportement !!!
Peut-on leur faire confiance ? J'avoue que je ne les suis plus.

thierry fabre 11/11/2006 01:37

Je crains une petite erreur dans votre article, car l'amendement Lamassoure, en 87 a rétabli le texte de 1977 qui précisait la notion de "service non fait"
Retenue pour "service non fait" Depuis le vote de "l’amendement Lamassoure" (loi du 30/7/87) les dispositions de la loi de 1982 sont abrogées et celles des lois de juillet 1961 et 1977 sont rétablies. Sont assimilées à l’absence de "service fait" : 1. l’arrêt de travail quelle qu’en soit la durée, 1. la non exécution par l’agent de tout ou partie des obligations (définies par l’autorité compétente) qui s’attachent à sa fonction. 2. La retenue opérée chaque jour est égale à 1/30e du traitement brut mensuel et des indemnités (y compris le transport en Ile de France) quelle que soit la forme ou la durée du service non fait.
A priori, malheureusement, le ministère serait parfaitement dans son "droit"
 
Thierry fabre

Les directeurs en lutte 11/11/2006 09:32

Il n'y a pas de différence entre ce que vous écrivez et notre article.
La circulaire du 30 juillet 2003 s'appuie sur les lois du 29 juillet 1961 et du 22 juillet 1977. Ces lois sont d'ailleurs citées en référence dans cette circulaire.
La notion de "service non fait" y est précisée. En effet, vous avez raison, elle pourrait s'appliquer aux directeurs.